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Fiscalité des Monuments Historiques
Le statut dérogatoire accordé en faveur des Monuments Historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. Les contribuables propriétaires d'un monument historique peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux (imputation des charges,…).
Lorsque vous acquérez directement un monument historique, et que vous vous engagez à le conserver pendant au moins 15 ans, vous pouvez déduire de votre revenu foncier ou de votre revenu global les charges foncières s'y rapportant dans des conditions différentes selon l'affectation de l'immeuble.
Par contre, cet investissement est exclu du plafonnement globale des niches.
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Pour qui ce régime ?
Le bénéfice du régime applicable aux propriétaires de monuments historiques et assimilés est subordonné à leur engagement de conserver la propriété des immeubles pendant une période d'au moins 15 années à compter de leur acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.
L'engagement de conservation s'applique aux propriétaires de monuments détenus directement ou par personne interposée, que ce soit ou non en pleine propriété.
Le délai de 15 ans constitue une durée minimale décomptée de date à date à compter de l'acquisition du bien.
L'acquisition s'entend :
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en cas d'acquisition à titre onéreux : de la date de la signature de l'acte authentique d'achat de l'immeuble ou des parts ;
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en cas de donation ou de succession :
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lorsque les héritiers, légataires ou donataires reprennent l'engagement du défunt ou du donateur, à compter de la date de l'engagement pris par ce dernier. L'engagement de conservation s'entend alors de la durée restant, le cas échéant, à courir à la date de la mutation à titre gratuit ;
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à défaut (si le précédent propriétaire du bien acquis à titre gratuit ne pratiquait pas les déductions autorisées par le régime spécial) de la date de la succession, de la donation ou du legs portant sur ces biens.
Condition tenant au mode de détention des immeubles
Le régime dérogatoire propre aux immeubles historiques ou assimilés n'est, en principe, pas ouvert aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'IS, sauf :
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lorsque la société civile non soumise à l'IS obtient un agrément délivré par le ministre chargé du budget,
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ou lorsque ses associés sont membres d'une même famille,
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soit enfin, sous certaines conditions, en cas de détention via une société constituée à l'initiative de collectivités publiques.
Une question fiscale sur votre immobilier ?
Que peut on déduire fiscalement ?
Lorsque vous acquérez directement un monument historique, et que vous vous engagez à le conserver pendant au moins 15 ans, vous pouvez déduire de votre revenu foncier ou de votre revenu global les charges foncières s'y rapportant dans des conditions différentes selon l'affectation de l'immeuble :
- Lorsqu'en tant que propriétaire vous n'occupez pas l'immeuble et que celui-ci procure des recettes la totalité de vos charges foncières s'impute sur vos revenus fonciers et, au-delà, sans limitation de montant, sur votre revenu global. En outre, si les recettes en question ne proviennent pas de la location mais de recettes accessoires, telles que les visites payantes, les charges s'y rapportant (notamment rémunération du personnel d'accueil et des guides) sont déductibles de vos revenus fonciers de même qu'un abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l'immeuble comprend ou non un parc ou jardin ouvert au public.
- Lorsqu'en tant que propriétaire vous occupez l'immeuble et que celui-ci procure des recettes, les charges foncières se rapportant à la partie de l'immeuble dont vous vous réservez la jouissance sont imputables en totalité sur votre revenu global. Les charges se rapportant à la partie ouverte au public sont prises en compte pour la détermination de votre revenu net foncier (en cas de déficit, celui-ci est imputable sans limitation de montant sur votre revenu global). A titre de règle pratique il est admis que la fraction correspondant à l'ouverture soit égale à 75 % du total des charges, les 25 % restants revenant au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.
Question à l'Expert ... Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ? la réponse ici >> J’ai revendu mon bien alors que j’avais imputé mon déficit foncier sur mon revenu global il y a deux ans. Dois-je repayer des impôts ? la réponse ici >> J’ai fait de gros travaux déductibles sur un investissement locatif. Comment vont fonctionner les imputations sur mon revenu global ? Que se passe t’il si je revends ? la réponse ici >> Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >> |
Que se passe t'il du point de vue fiscal ?
Lorsque l'immeuble ne génère aucune recette, la totalité de vos charges foncières est déductible de votre revenu global si le monument est ouvert gratuitement à la visite. Dans le cas contraire, vos charges sont déductibles pour la moitié de leur montant.
Outre les dépenses traditionnellement déductibles des revenus fonciers, vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers, ou, le cas échéant, de votre revenu global :
- les primes d'assurances afférentes aux monuments historiques s'ils sont ouverts au public (que l'immeuble soit ou non productif de revenus) et aux objets mobiliers qui leur sont attachés à perpétuelle demeure pour leur montant réel,
- les frais de promotion et de publicité pour leur montant réel mais seulement si le monument historique est ouvert au public et procure des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Une question fiscale sur votre immobilier ?
A noter que les monuments historiques ne bénéficient d'aucune exonération. Ils doivent être inclus dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).