La fraude fiscale

 

La fraude fiscale se définit comme "le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans l’ensemble du code général des impôts".

 

Une question fiscale ?

 

La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple).

Plus précisément, cette fraude peut consister soit :

  • à omettre volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits,
  • à dissimuler volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt,
  • à organiser son insolvabilité ou à faire obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt,· à agir "de toute autre manière de manière frauduleuse".

L’élément essentiel de la fraude réside donc dans son caractère intentionnel, dont il appartient au ministère public et à l’administration d’apporter la preuve.

 

Quelle sanction ?

Toute infraction à l’établissement ou au recouvrement d’un impôt peut donner lieu à l’application, par l’administration et sous le contrôle du juge, d’une sanction fiscale, qui prend le plus souvent la forme d’une majoration forfaitaire du montant à acquitter (pénalités fiscales et intérêts de retard).

À cette sanction fiscale, qui appartient à la catégorie juridique des sanctions administratives, peut être ajoutée une sanction pénale comprenant, au choix du juge :

  • une peine de prison,
  • et une amende, dont le montant maximal est généralement prévu en valeur dans le code général des impôts.

 

Une question fiscale ?

 

La fraude fiscale est passible d’une amende dont le montant maximal est fixé à :

  • 37 500 €,
  • 75 000 € lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans factures, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés ;
  • et d’une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans.

Ces sanctions pénales ont été alourdies par la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 (article 1741 du Code Général des Impôts).
Cet alourdissement s’applique à toutes les infractions commises à compter du 16 mars 2012. L’amende de droit commun est portée de 37 500 € à 500 000 €. L’amende majorée est portée de 75 000 € € à 750 000 €.

Outre ces peines, le juge peut prononcer à l’encontre de l’auteur du délit des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et de famille.

 

 

 

 

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