Fiscalité des travailleurs non salariés

 

L'entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).

C'est également le cas des chefs d'entreprises qui considérés comme Travailleurs non-salariés :

•  Les associés gérants d'EURL,

•  Les gérants majoritaires de SARL (au sens du groupe familial), plus de 50% du capital social,

•  Les associés de SNC – Société non-commerciale

 

Une question fiscale ?

 

Ainsi, il relève du régime d'assurance maladie-maternité géré par les caisses mutuelles régionales ou les organismes conventionnés, et bénéficie de la couverture assurance invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants ou des régimes complémentaires des professions libérales selon le cas.

Le chef d'entreprise, qu'il soit président de SAS , gérant non-associé d' EURL , gérant minoritaire de SARL , est reçoit une rémunération sous forme d'un salaire. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

 

Questions à l'Expert ...

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Nécessité de garanties supplémentaires

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une protection sociale obligatoire spécifique distincte de celle des salariés. Cependant, les garanties proposées sont souvent insuffisantes et le niveau de couverture varie en fonction du régime.

Ainsi, le gérant TNS ne reçoit pas de fiche de paye et doit s'acquitter de ses charges auprès du RSI (Régime social des Indépendants ou sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants. Le TNS ne bénéficie pas d'indemnités de congés payés.

Les exploitants individuels et les dirigeants sociaux, associés qui n'ont pas de contrat de travail ne sont donc pas couverts par les Assedic.

Ils peuvent s'assurer volontairement, notamment auprès des 2 régimes privés suivants :

•  GSC : Garantie sociale des chefs et dirigeants ;

•  APPI : Association pour la protection des patrons indépendants .

Le RSI donne droit à des indemnisations journalières en cas d'arrêt maladie ou d'accident mais il faut avoir cotisé au minimum 1 an. Il en est de même pour recevoir des indemnités maternité.

Par conséquent, la souscription individuelle d'un contrat de prévoyance proposant des garanties complémentaires, peut s'avérer particulièrement intéressante. C'est le cas du contrat Madelin . Les travailleurs non salariés peuvent de plus déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.

 

Une question fiscale ?

 

Quelle est la fiscalité ?

Au niveau de l'entreprise individuelle : les cotisations aux régimes de prévoyance obligatoire de la Sécurité sociale (maladie, invalidité-décès) sont déductibles pour la détermination des BIC ou BNC .

Et si c'est une société à l'IS ? Si votre société est à l'IS, votre rémunération de gérant majoritaire de SARL par exemple soumise à l'impôt sur les sociétés , d'EURL ou de société de personnes ayant opté pour cet impôt, est imposable dans la catégorie de l'article 62 du Code Général des Impôts. Vous devez donc déclarer ces revenus comme des salaires.

Lorsque la SARL a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération du gérant associé, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, est soumise à l'IR dans la catégorie dont relève l'activité de la société (BIC ou BA). La rémunération du gérant non associé reste soumise à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires .

 

 

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