La fiscalité des traitements et salaires

 

Les traitements et salaires sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels, soit par le biais d'une déduction forfaitaire de 10%, soit pour leur montant réel et justifié, selon le choix du contribuable.

 

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Possibilité de déduction forfaitaire de 10%

Si l'option pour la déduction des frais réels n'est pas exercée par le contribuable, la déduction forfaitaire de 10% s'applique sur le montant brut des traitements et salaires imposables, sans justificatif.

Cette déduction couvre l'ensemble des dépenses professionnelles courantes auxquelles la plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d'occuper leur emploi ou d'exercer leurs fonctions.

Ainsi, les frais entrant dans cette catégorie sont les suivants :

• Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;

• Les frais de restauration sur le lieu de travail ;

• Les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l'activité professionnelle.

 

Une question fiscale ?

 

Le minimum de déduction (pour chaque membre du foyer) est fixé, pour l'imposition des revenus perçus en 2017, à :

• 430 €,

• ou 947 € pour les chômeurs de longue durée (personnes inscrites en qualité de demandeurs d'emploi depuis plus d'un an à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition).

 

Le maximum de déduction est, quant à lui, établit à 12 305 € par personne au titre des revenus perçus en 2017 (contre 12 183 € pour 2016).

 

Questions à l'Expert ...

Comment sont pris en compte les revenus exceptionnels et les revenus soumis au système de quotient pour le calcul de référence ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes mensualisations ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

J'ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

 

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Ou option pour la déduction des frais réels

Si le montant des frais professionnels engagé par le contribuable est supérieur au forfait de 10%, il peut être intéressant pour lui d'opter pour la déduction des frais réels. Attention, cependant, il est nécessaire de pouvoir présenter les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale. De plus, lorsque cette option est exercée, elle ne peut se cumuler avec le forfait de 10%.

 

simulateur IR

 

Quelles sont les conditions de déductibilité ?

Pour être déduites au titre d'une année, les dépenses exposées par le salarié doivent respecter les 2 conditions suivantes :

• avoir un caractère professionnel : une dépense a un caractère professionnel lorsqu'elle elle est engagée dans le cadre de l'exercice de l'activité du contribuable en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable ;

• être justifiées : le salarié doit pouvoir justifier que les frais déduits ont été effectivement payés au cours de l'année d'imposition considérée.

 

Quelles sont les charges déductibles ?

Les principaux frais professionnels généralement déduits par les salariés sont les suivants.

 

• Les frais de transport du domicile au lieu de travail

Les salariés ont la possibilité de déduire le montant de leurs frais réels de transport pour les trajets qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. La déduction est possible dans la limite de 40 km aller et de 40 km retour par jour. Si la distance parcourue est supérieure à 40 km aller et 40 km retour par jour, la déduction peut être admise à condition pour le salarié de pouvoir justifier que l'éloignement entre son domicile et son lieu de travail répond à des circonstances particulières (contraintes familiales ou sociales).

Le salarié doit être en mesure de justifier du moyen de transport qu'il a effectivement utilisé ainsi que de la fréquence (nombre de jours) et de l'importance (distance journalière parcourue) de ses déplacements.

Attention, depuis l'imposition des revenus de 2012, le montant des frais de véhicule déductibles est plafonné. Au titre de 2016, le plafond de déduction des frais de voiture était calculé en application de l'une des 3 formules suivantes selon la distance parcourue au cours de l'année :

Jusqu'à 5 000 km

De 5 0001 km à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

d x 0,595 €

(d x 0,337) + 1 288 €

d x 0,401 €

 

Pour déterminer le montant de ses frais professionnels, le salarié peut utiliser le barème kilométrique, publié chaque année par l'administration qu'il en soit ou non propriétaire. Ce barème prend notamment en compte la dépréciation subie par le véhicule au cours de l'année d'imposition.

 

Une question fiscale ?

 

Pour l'imposition des revenus de l'année 2016, le barème (inchangé par rapport à 2014 et 2015) est utilisé de la façon suivante :

 

Puissance

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 km à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,41 €

(d x 0,245) + 824 €

d x 0,286 €

4 CV

d x 0,493 €

(d x 0,277) + 1 082 €

d x 0,332 €

5 CV

d x 0,543 €

(d x 0,305) + 1 188 €

d x 0,364 €

6 CV

d x 0,568 €

(d x 0,32) + 1 244 €

d x 0,382 €

7 CV et plus*

d x 0,595 €

(d x 0,337) + 1 288 €

d x 0,401 €

 

d = distance parcourue à titre professionnel en 2016.

* Depuis l'imposition des revenus perçus en 2012, les tarifs applicables aux véhicules de plus de 7 CV ne s'appliquent plus. Le tarif maximum est donc celui applicable aux véhicules de 7CV.

 

• Les frais de nourriture

Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels ne peuvent pas, en principe, déduire de leur revenu imposable les frais de nourriture qui constituent une dépense d'ordre personnel. Toutefois, les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l'éloignement de son lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels.

Le salarié doit pouvoir prouver, à la demande du fisc, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires de repas, et qu'il ne peut pas s'en dispenser (présomption si l'entreprise ne dispose pas de restauration collective).

Si le salarié peut justifier de ses frais de repas avec précision, le montant déductible est égal à la différence entre les dépenses réelles et la valeur des repas pris à domicile. La valeur des repas pris à domicile est égale à 4,75 € TTC pour les revenus perçus en 2017.

 

Si le salarié ne peut pas justifier du montant de ses frais de repas avec suffisamment de précision, la dépense supplémentaire peut être évaluée, par repas, à 4,75 € TTC pour les revenus perçus en 2017.

 

Une question fiscale ?

 

• Les frais de déplacement professionnel et de missions

Peuvent être déduits du revenu imposable au titre des frais réels :

- les frais de déplacement occasionnés par l'exercice même de la profession, y compris lorsque le salarié utilise sa voiture personnelle ;

- les frais de voyage, de missions ou de tournées (dépenses de transport et de séjour) ;

- les frais de participation à des congrès scientifiques ou professionnels et les dépenses de voyages à l'étranger, dans la mesure où ces charges sont en rapport direct avec la profession exercée et où l'objet du voyage est parfaitement compatible avec l'activité exercée.

 

Ces frais doivent, là encore, pouvoir être justifiés en cas de demande formulée par l'administration fiscale.

 

• Les frais de double résidence

La double résidence doit être rendue nécessaire pour des raisons professionnelles. Les frais de double résidence ne sont déductibles que lorsque le salarié est obligé de résider dans un lieu distinct de celui de son domicile pour des raisons professionnelles.

Il en est ainsi lorsque la double résidence est imposée par les conditions mêmes de l'emploi de l'un ou l'autre des époux. Les travailleurs saisonniers ayant un domicile fixe, mais obligés d'effectuer des déplacements prolongés peuvent comprendre parmi les frais réels dont ils demandent la déduction le coût du voyage de leur femme et de leurs enfants. C'est encore le cas lorsque des époux, partenaires d'un PACS ou des concubins ont des lieux d'activité distants.

 

simulateur IR

 

• Autres frais réels admis en déduction

- les frais de déménagement,

- les frais de formation,

- les frais de recherche d'un nouvel emploi,

- les frais de documentation et de voyage d'étude,

- les frais relatifs aux locaux professionnels,

- les frais de matériel, mobilier et fournitures,

- les frais vestimentaires,

- les cotisations professionnelles,

- les frais de réception, représentation et gratification,

- les engagements de caution,

- les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de titres de leur entreprise,

- les impôts, taxes et amendes,

- les frais médicaux,

- les frais de personnel,

- les frais exposés dans l'exercice d'une activité de représentation du personnel,

- les frais liés aux vols,

- les frais de travail de nuit,

- les frais de procès,

- les frais spécifiques à certaines professions artistiques.

 

Une question fiscale ?

 

Et en cas d'expatriation ?

Les traitements et salaires rémunérant une activité professionnelle exercée en France, ainsi que les pensions et rentes viagères dont le débiteur est établi en France, perçus par les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source, dont le barème est en principe revalorisé chaque année dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

La retenue à la source calculée au taux de 12 % est libératoire de l'impôt sur le revenu.

La fraction des revenus soumise à cette retenue n'est pas imposable, mais la retenue n'est pas imputable sur l'impôt sur le revenu.

En revanche, la retenue à la source de 20 % n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. La fraction de revenus soumise à cette retenue est donc imposable, mais la retenue au taux de 20 % s'impute alors sur l'impôt sur le revenu.

 

Impacts du prélèvement à la source sur l'imposition des traitements et salaires

En application du prélèvement à la source , dont l'entrée en vigueur aura lieu le 1er janvier 2019, les modalités d'imposition des revenus va être modifiée.

En effet, en 2018, le contribuable déclarera ses revenus 2017. En fonction de cette déclaration, l'administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à ses traitements et salaires à partir de janvier 2019. L'administration fiscale communiquera ensuite le taux de prélèvement à l'employeur du contribuable.

Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué aux traitements et salaires en question. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte de la nouvelle situation du contribuable, notamment en cas de variation de revenus.

En cas de changement de situation du contribuable susceptible d'entrainer une variation de son taux d'imposition, il est possible d'en faire la déclaration en cours d'année afin que le taux du prélèvement à la source soit adapté.

Les avantages fiscaux donnés sous la forme d'abattement seront intégrés dans le taux automatiquement, notamment la déduction au titre des frais professionnels ou des pensions alimentaires.

Au mois de mai de l'année suivante, le contribuable devra tout de même déposer une déclaration de revenus afin que des régularisations puissent être effectuées.

 

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