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La fiscalité du cumul Emploi-retraite |
New : votre bilan patrimonial chef d'entreprise Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée qui perçoit une pension du régime général d'exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement de revenus professionnels et de sa pension de retraite. Lorsque les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, une limite au cumul a été mise en place. Cumul intégral : Le retraité qui a cessé toute activité et liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers et des régimes des organisations internationales dont il a relevé, peut entièrement cumuler une pension de vieillesse et les revenus qu'il tire d'une activité professionnelle :
Toutefois, il n'est pas tenu compte des retraites dont l'âge d'ouverture du droit est supérieur à l'âge légal. Ainsi, un cadre, qui remplit à 62 ans les conditions de liquidation de la retraite de base à taux plein et de ses retraites complémentaires ARRCO er AGIRC sur les tranches A et B sans abattement, peut bénéficier des règles du cumul emploi-retraite total, sans être tenu de liquider avec abattement ses droits sur la tranche C avant l'âge de 67 ans. La loi précise que pour bénéficier d'une retraite, il est nécessaire :
Cette situation est interdite pour les assurés relevant du régime de retraite de base légalement obligatoire dont la 1ère pension personnelle de droit direct prend effet au 1er janvier 2015. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions à ce principe (carrières longues, handicap, pénibilité, poursuite de certaines activités etc.) Cumul partiel : Si ces conditions ne sont pas remplies, les retraités peuvent quand même
bénéficier du dispositif s'ils remplissent d'autres conditions plus
restrictives. Le retraité peut donc bénéficier du cumul emploi-retraite
Une question fiscale ?
Quelles sont les personnes concernées ?Les personnes qui sont concernés :
Que l'activité non salariée soit rémunérée ou non, elle oblige au versement de cotisations d'assurance vieillesse. Sont donc concernés les artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, aides familiaux, certains gérants, les associés et les conjoints qui cotisent à un régime d'assurance vieillesse.
Conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraiteS'il souhaite cumuler un emploi salarié avec sa pension, le retraité doit auparavant avoir cessé toute activité professionnelle. Il doit signer un nouveau contrat de travail, même s'il retravaille auprès de son dernier employeur avant la retraite. Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir cessé au préalable l'activité professionnelle s'il s'agit, notamment, d'activités artistiques, littéraires, scientifiques, de spectacles, juridictionnelles occasionnelles ou assimilées. Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, certaines conditions sont à remplir. Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif s'est considérablement élargit afin de favoriser l'emploi des seniors, en levant les obstacles qui empêchaient les retraités qui le souhaitaient de reprendre une activité professionnelle. Le retraité qui a cessé son activité et liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers et des régimes des organisations internationales dont il a relevé, peut entièrement cumuler une pension de vieillesse et les revenus qu'il tire d'une activité professionnelle :
Il existe cependant des limites : les pensions de retraite complémentaire ne sont pas toutes concernées par le cumul emploi-retraite, ce dispositif étant à l'origine prévu uniquement pour le régime de retraite de base.
Une question fiscale ?
Démarches à prévoirLe retraité qui reprend une activité professionnelle doit prévenir l'organisme qui lui verse sa pension dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Il doit produire les éléments d'information et pièces justificatives suivants :
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