La fiscalité du cumul Emploi-retraite

 

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Fiche technique

Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée qui perçoit une pension du régime général d'exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement de revenus professionnels et de sa pension de retraite.

En effet, les conditions et limites de cumul entre une pension vieillesse de base et les revenus d'une nouvelle activité sont supprimées pour toutes les catégories d'assurés, salariés ou non salariés.

Toutefois, les intéressés doivent remplir plusieurs conditions.

Le cumul emploi-retraite est également possible sous certaines conditions pour les retraites complémentaires des régimes Arrco et Agirc.

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Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée qui perçoit une pension du régime général d'exercer une activité professionnelle et de cumuler le versement de revenus professionnels et de sa pension de retraite.

Lorsque les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, une limite au cumul a été mise en place.

Cumul intégral :

Le retraité qui a cessé toute activité et liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers et des régimes des organisations internationales dont il a relevé, peut entièrement cumuler une pension de vieillesse et les revenus qu'il tire d'une activité professionnelle :

  • à partir de l'âge d'obtention du taux plein (âge progressivement porté à 67 ans) ;
  • ou à partir de l'âge légal de départ à la retraite (âge progressivement porté à 62 ans) lorsqu'il justifie d'une durée d'assurance permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des retraites dont l'âge d'ouverture du droit est supérieur à l'âge légal. Ainsi, un cadre, qui remplit à 62 ans les conditions de liquidation de la retraite de base à taux plein et de ses retraites complémentaires ARRCO er AGIRC sur les tranches A et B sans abattement, peut bénéficier des règles du cumul emploi-retraite total, sans être tenu de liquider avec abattement ses droits sur la tranche C avant l'âge de 67 ans.

La loi précise que pour bénéficier d'une retraite, il est nécessaire :

  • de rompre tout lien professionnel avec l'employeur ;
  • et de cesser l'ensemble des activités dans tous les régimes.


Auparavant, l'assuré relevant du régime général devait, pour percevoir sa retraite, cesser son activité salariée. Toutefois, rien ne s'opposait à ce qu'il continue son activité non salariée et, ainsi, à cumuler les revenus tirés de cette activité avec sa pension de retraite du régime général.

Cette situation est interdite pour les assurés relevant du régime de retraite de base légalement obligatoire dont la 1ère pension personnelle de droit direct prend effet au 1er janvier 2015.

Il existe cependant un certain nombre d’exceptions à ce principe (carrières longues, handicap, pénibilité, poursuite de certaines activités etc.)

Cumul partiel :

Si ces conditions ne sont pas remplies, les retraités peuvent quand même bénéficier du dispositif s'ils remplissent d'autres conditions plus restrictives. Le retraité peut donc bénéficier du cumul emploi-retraite
s'il :

  • cesse sa dernière activité ;
  • respecte un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité chez son dernier employeur ;
  • ne dépasse pas un plafond de revenus.

 

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Quelles sont les personnes concernées ?

Les personnes qui sont concernés :

  • les assurés du régime général Sécurité sociale, de certains régimes spéciaux et les personnes exerçant une activité non salariée.

Que l'activité non salariée soit rémunérée ou non, elle oblige au versement de cotisations d'assurance vieillesse. Sont donc concernés les artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, aides familiaux, certains gérants, les associés et les conjoints qui cotisent à un régime d'assurance vieillesse.

  • les professionnels libéraux, alors même qu'ils sont affiliés à des caisses dont les statuts imposent toute cessation d'activité pour pouvoir toucher une retraite à taux plein : notaires, officiers ministériels, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et agents d'assurances, et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, les médecins et infirmiers.

 

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Conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite

S'il souhaite cumuler un emploi salarié avec sa pension, le retraité doit auparavant avoir cessé toute activité professionnelle. Il doit signer un nouveau contrat de travail, même s'il retravaille auprès de son dernier employeur avant la retraite.

Cependant, il n'est pas nécessaire d'avoir cessé au préalable l'activité professionnelle s'il s'agit, notamment, d'activités artistiques, littéraires, scientifiques, de spectacles, juridictionnelles occasionnelles ou assimilées.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, certaines conditions sont à remplir. Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif s'est considérablement élargit afin de favoriser l'emploi des seniors, en levant les obstacles qui empêchaient les retraités qui le souhaitaient de reprendre une activité professionnelle.

Le retraité qui a cessé son activité et liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers et des régimes des organisations internationales dont il a relevé, peut entièrement cumuler une pension de vieillesse et les revenus qu'il tire d'une activité professionnelle :

  • à partir de 65 ans (âge progressivement porté à 67 ans) ;
  • ou à partir de 60 ans (âge progressivement porté à 62 ans) lorsqu'il justifie d'une durée d'assurance permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Il existe cependant des limites : les pensions de retraite complémentaire ne sont pas toutes concernées par le cumul emploi-retraite, ce dispositif étant à l'origine prévu uniquement pour le régime de retraite de base.

 

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Démarches à prévoir

Le retraité qui reprend une activité professionnelle doit prévenir l'organisme qui lui verse sa pension dès le mois suivant la date de reprise de cette activité. Il doit produire les éléments d'information et pièces justificatives suivants :

  • noms et adresses du ou des employeurs auprès desquels il exerce une activité (qu'elle salariée ou non),
  • date de début de cette ou de ces activités,
  • montant et la nature des revenus professionnels, ainsi que le ou les régimes de sécurité sociale auxquels il est affilié à ce titre,
  • bulletins de salaire (ou, pour les personnes exerçant une activité non salariée, tout document justificatif des revenus perçus durant la période concernée),
  • noms et adresses des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui lui servent une pension.

 

 

 

 

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