French Tax

 

 

Les non résidents sont exonérés sur les oeuvres d'Art

 

 

La délocalisation financière et fiscalité

 

S'interroger sur une éventuelle délocalisation s'explique généralement par une volonté de réduire la pression fiscale afférente à ses revenus et à son patrimoine (IR, ISF et droits de succession).

Ainsi, à défaut de transférer sa résidence fiscale à l'étranger avec l'inconvénient de l'Exit tax, un résident de France peut être tenté de transférer des capitaux à l'étranger et de les gérer au travers une structure soumise à un régime fiscal privilégié.

Mais attention, le dispositif anti-abus fiscal prévoit un mécanisme de réimposition des revenus accumulés, même en l'absence de distribution ou de transfert des produits de la société interposée.

Le saviez vous ? vous devez déclarer tous vos comptes à l'étranger sur la déclaration 3916. En savoir plus >>

En cas de détention de capitaux à l'étranger non déclarés, il est fortement conseillé de régulariser votre situation.

 

Une question fiscale sur votre délocalisation ?

 

Constituer une société holding à l'étranger ?

L'objectif de constituer une société holding est de réaliser des plus-values lors de la cession de titres de sociétés françaises sans impôt.

Les principales sociétés à l'étranger sont :

•  Les sociétés luxembourgeoises ( SOPARFI )

•  Les sociétés américaines ( Limited liability compagny )

•  Les sociétés anglaises (LLt)

•  …

Mais attention, le résident fiscal français qui constituerait ce type de société dans un « paradis fiscal » s'exposerait à être écarté du bénéfice d'une convention fiscale.

En revanche, les pays les plus souvent retenus sont des Etats voisins, membres de l'Union européenne (comme le Luxembourg, la Belgique, …), avec lesquels la France a une convention fiscale et qui disposent, néanmoins, de types de sociétés adaptées à ce montage.

Le Luxembourg par exemple, connaît 2 types de sociétés holdings : les sociétés holding 29 (H29) et les Soparfi.

Les holdings de 1929 ont pour objet social exclusif la gestion de participations et sont totalement exonérées d'impôt. Elles sont exclues du bénéfice des conventions fiscales conclues par le Luxembourg, dont celle avec la France.

 

Une question fiscale sur votre délocalisation ?

 

Les sociétés de gestion de participations financières (Soparfi) sont des sociétés commerciales couvertes par les conventions fiscales. Les dividendes perçus par des Soparfi sont exonérés d'impôt s'ils proviennent de sociétés détenues à au moins 10 % ou si la participation a un prix de revient d'au moins 1,2 M € et que la durée de détention est d'au moins un an. Les plus-values provenant de la cession des participations sont également exonérées, si la participation est d'au moins 10 % du capital de la filiale ou d'une valeur d'au moins 6 M € et à condition de la détenir pendant au moins un an.

La Belgique connaît également un système de holding avantageux en matière de plus value. En effet, les plus values de cession de participation sont exonérées d'impôt (sous conditions).

Naturellement tous ces schémas doivent être réalisés en conformité du droit fiscal français et avec l'aide des professionnels du métier.

 

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