Barème d'impôt sur le revenu pour 2017

 

 

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La loi de Finances pour 2013 a instauré une nouvelle tranche d'imposition au barème progressif de l'IR. Cette nouvelle tranche de 45 % s'applique à la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial, à compter des revenus 2012.

Les lois de finances pour 2014, 2015 et 2016 ont quant à elles réindéxé les tranches d'imposition.

Bon à savoir : L’article 76 de la Loi de Finance pour 2016 a institué des mesures favorisant la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue pour 2018.

 

Une question fiscale ?

 

A noter que la loi de finances pour 2015 a aménagé le barème de l'IR sur plusieurs points afin de poursuivre l'allègement des charges fiscales pesant sur les foyers aux ressources les plus modestes :

  • suppression de la tranche de l'IR imposable à 5,5 %,
  • abaissement corrélatif du seuil de la tranche imposable à 14 % afin de neutraliser la suppression de la tranche à 5,5 % pour les contribuables non modestes,
  • revalorisation des autres tranches du barème de 0,5 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.

Cet aménagement a permis aux contribuables dont le revenu par part était compris entre 6 012 € et 9 690 € de sortir de l'IR, sans alourdir la facture fiscale de ceux qui étaient soumis à la tranche de 14 %.

Pour les revenus 2015, les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2015 sont revalorisés à hauteur de 0,1 %.

La loi de finances pour 2017 a quant à elle apporté des hausses mineures des limites des tranches du barème.

Ainsi, le barème évolue de la façon suivante pour les revenus perçus :

Revenus perçus en 2015

Taux

Revenus perçus en 2016

Taux

Jusqu'à 9 700 €

0 %

Jusqu'à 9 710 €

0 %

De 9 701 € à 26 791 €

14 %

De 9 710€ à 26 818 €

14 %

De 26 792 € à 71 826 €

30 %

De 26 818 € à 71 898 €

30 %

De 71 827 € à 152 108 €

41 %

De 71 898 € à 152 260 €

41 %

Au-dessus de 152 108 €

45 %

Au-dessus de 152 260 €

45 %

 

A ces tranches, s'ajoutent également la contribution sur les hauts revenus dès l'imposition des revenus de 2011, avec application d'un système de quotient.

En effet, à ce barème s'ajoute la contribution sur les hauts revenus, qui n'est pas basée sur le revenu imposable mais sur le revenu fiscal de référence.

 

simulateur IR

 

Le barème de la contribution sur les hauts revenus :

Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012.

 

 

 

Pour qui ?

Sous réserve de l'application des conventions fiscales, la contribution sur les hauts revenus est due par les contribuables domiciliés fiscalement en France et par les non-résidents dès lors que ces derniers disposent de revenus de source française, entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d'imposition.

 

Comment la payer ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et acquittée dans les mêmes conditions que cet impôt. Elle sera mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu et individualisée sur l'avis d'imposition au niveau du net à payer.

La contribution s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques.

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