Le prélèvement à la source
Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l'impôt serait prélevé à la source par les tiers versant ces revenus (employeurs, caisses de retraite, ….) en fonction d'un taux calculé par l'administration fiscale.
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Les entreprises seraient préalablement informées de ce taux de prélèvement à pratiquer via la déclaration sociale nominative (DSN), dont la mise en œuvre sera généralisée d'ici l'été 2017 à l'ensemble du secteur privé. Le taux opéré devrait apparaître sur la fiche de paie du salarié, au même titre que les cotisations sociales.
Les entreprises reverseraient l'impôt collecté plusieurs jours après le versement du salaire.
Quand et comment connaîtrai-je mon taux de prélèvement ?
Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l'avis d'imposition qui vous est envoyé en septembre 2017. A n'importe quel moment dans le courant de l'année 2018, vous aurez la possibilité d'être prélevé à un taux inférieur si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue.
Pour les indépendants, le montant des acomptes sera indiqué sur l'avis d'imposition et pourra être modulé en cours d'année dans les mêmes conditions que pour les salariés. Pour les années suivantes, le taux opéré à compter du mois de janvier correspondrait de même au taux indiqué sur l'avis d'imposition établi en N-1 au titre des revenus de l'année N-2 et donnerait également lieu, le cas échéant, à réajustement.
Le taux s'appliquerait chaque mois au revenu considéré, de sorte que si le revenu diminue, le prélèvement diminuerait dans la même proportion et inversement en cas d'augmentation de revenu.
Une question fiscale ?
Et en cours d'année ?
En cours d'année, les contribuables pourraient demander à l'administration une modification de leur taux de prélèvement en cas de variation importante de leurs revenus ou s'ils changent de situation (mariage, divorce, naissance, etc.).
En cas de disparités de revenus au sein d'un couple, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints. Cela ne signifie pas pour autant que l'impôt sera individualisé : l'impôt total dû dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, et seule la répartition du paiement entre les conjoints sera modifiée. La régularisation des excédents ou insuffisances de paiements aurait lieu, le cas échéant, l'année suivant celle des prélèvements, compte tenu de l'impôt établi au titre des revenus de l'année en cause. Ainsi, en 2019, au vu de la déclaration de leurs revenus de 2018 souscrite au printemps 2019, les contribuables auraient droit à une restitution d'impôt si le total des sommes prélevées en 2018 par l'employeur au titre de leurs revenus de 2018 excède l'impôt finalement dû. Dans le cas contraire, ils devraient verser le solde au cours des quatre derniers mois.
Je ne paye pas d'impôt aujourd'hui. Serais-je prélever quand même ?
Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l'administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.
Pour les indépendants, il n'y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n'êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.
Et pour les revenus fonciers ou autres ?
Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, quant à eux, paieraient leur impôt sur le revenu aux services fiscaux via des acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l'administration sur la base de leur situation de l'antépénultième année (soit 2016 pour le prélèvement 2018).
Le montant en serait indiqué sur l'avis d'imposition.
Comme pour les salariés, leur situation serait ensuite ajustée en fonction de leurs revenus effectifs de l'année précédente. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourraient être actualisés dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par des tiers.
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