La résidence fiscale espagnole
Pour être résident fiscal espagnol, vous devez répondre aux critères de la loi interne espagnol.
En cas de conflits, il faudra demander l’application de la convention fiscale franco-espagnole pour trancher le conflit de résidence fiscale.
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Les critères de la loi interne espagnole
L’Espagne ne reconnaissant pas la pluralité de résidences fiscales au cours d’une même année civile, une personne physique sera donc nécessairement considérée comme résidente, ou non résidente, pour l’ensemble de la période allant du 1er janvier au 31 décembre, malgré son arrivée ou son départ en cours d’année.
2 critères alternatifs et une présomption :
• Critère de la présence, selon lequel une personne physique est considérée comme résidente fiscale en Espagne au cours d’une année si elle a séjourné plus de 183 jours sur le territoire espagnol au cours de cette année ; pour l’appréciation du temps de présence en Espagne. Attention, toute heure, ou même minute, passée sur le territoire est considérée comme une journée pour le décompte des 183 jours (cas des jours de voyage depuis ou à destination de l’Espagne).
• Critère des intérêts économiques : une personne physique est considérée comme résidente fiscale en Espagne si elle y a le centre de ses intérêts économiques.
Une présomption simple de résidence lorsque l’époux non séparé légalement et les enfants mineurs sont résidents fiscaux d’Espagne en vertu du critère de la présence ou du centre des intérêts économiques.
Cette présomption peut être renversée en produisant une attestation de résidence fiscale étrangère.
Attention, il existe un dispositif de « quarantaine fiscale » consistant, en termes généraux, à maintenir, pendant 5 ans, le statut de résident fiscal en Espagne pour les nationaux et résidents d’Espagne transférant leur résidence vers une juridiction non coopérative.
Une question fiscale ?
Les critères de la convention fiscale
L'Espagne a en effet signé plusieurs conventions fiscales afin d'éviter le risque de double-imposition.
Une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.