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En principe, les contribuables domiciliés hors de France cédant des immeubles français doivent se faire représenter auprès de l'administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d'un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l'article 244 bis A du Code Général des Impôts.
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Questions à l'Expert ... Peut on échapper à l’ISF/IFI quand on part à l’étranger ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale en UE ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >>
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Certaines personnes bénéficient de dispenses automatiques de représentant
accrédité dans les cas où les cessions remplissent l'un des critères
suivants :
En pratique, le notaire n'a donc plus à soumettre aux services fiscaux le
projet d'acte de cession en cause ainsi que le projet de déclaration de
plus-value y afférent pour obtenir la dispense. Le rédacteur de l'acte
apprécie lui-même si les critères ouvrent droit au bénéfice de la dispense
automatique.
Depuis 2015 : la loi supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal en France pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein.
Cette suppression vise à mettre la France en conformité avec le droit européen, celle-ci ayant été mise en demeure par la Commission européenne de supprimer le dispositif de la représentation fiscale au sein de l'EEE.
Ainsi, pour l'établissement de l'IR dû au titre de 2014, de l'ISF dû à compter de 2015 et du prélèvement forfaitaire applicable aux cessions d'immeubles ou droits représentatifs de ces biens réalisées à compter du 1er janvier 2015, les ressortissants des Etats précités sont désormais dispensés de désigner un représentant fiscal. S'agissant des plus-values immobilières, lorsque le cédant est une société de personnes dont le siège est établi dans un Etat de l'EEE (hors Liechtenstein), l'obligation de désigner un représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.
Aux termes de l'article 171 quater de l'annexe II au Code Général des
Impôts (CGI), le représentant s'engage :
Les formalités que doit remplir le représentant au lieu et place du non-résident sont :
En imposant la désignation d'un représentant qui s'engage à acquitter
l'impôt au lieu et place du contribuable non domicilié en France, les
articles 244 bis A du CGI et 171 quater de l'annexe II à ce Code ne
dispensent pas ce dernier, qui conserve la qualité de redevable légal, de
son obligation au paiement. Le contribuable au même titre que son
représentant fiscal peut donc être indistinctement poursuivi par
l'administration pour la totalité de l'impôt dû.
Mais, en s'engageant à acquitter les sommes dues au lieu et place du
non-domicilié, le représentant s'assimile au redevable lui-même.
L'administration estime dès lors qu'il répond de l'obligation sur ses biens
personnels qui peuvent être poursuivis selon la même procédure et avec les
mêmes garanties que s'il s'agissait de ceux du contribuable.
Dans la mesure où il résulte clairement de l'acte imposable soumis à la formalité ou, à défaut, d'un document quelconque annexe à la déclaration que le non-domicilié figurant comme vendeur dans la déclaration de plus-value a bien désigné comme représentant la personne qui y est portée en cette qualité, il y a lieu de considérer que les notifications propres à la procédure fiscale et concernant le non-domicilié sont valablement faites au représentant.
Au final, il est donc important de choisir un représentant de confiance pour vous représenter auprès de l'administration fiscale !
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