|
|
|
En tant que chef d'entreprise , choisir son régime matrimonial est un point très important. Cela permettra notamment de déterminer qui sera propriétaire de l'entreprise et qui sera redevable du passif généré par celle-ci.
|
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Dans le cadre du mariage , les époux ont la possibilité de conclure un contrat de mariage afin de choisir le régime qui leur sera applicable.
Les régimes communautaires
Plusieurs régimes communautaires existent. Tout d'abord, le régime légal est un régime de communauté de biens réduite aux acquêts. Il est également possible d'opter pour un régime conventionnel de communauté, telle que la communauté universelle.
Dans ce type de régime, vous devrez être très vigilant car l'entreprise acquise pendant le mariage tombera en communauté. De même, concernant les dettes de l'entreprise, ces dernières peuvent représenter un danger pour la communauté.
Les régimes séparatistes
Plusieurs régimes séparatistes existent également : la séparation de biens pure et simple, la séparation de bien avec adjonction d'une société d'acquêt ou, encore, le régime de la participation aux acquêts.
Dans ce type de régime, le patrimoine des deux époux est séparé, il n'existe pas de communauté (sauf société d'acquêts). Cela présente donc l'avantage de ne pas engager le patrimoine des deux époux au niveau du passif mais également que l'entreprise soit un bien propre du dirigeant.
Dans le cadre d'un mariage, comme pour les partenaires de Pacs et quel que soit le régime (séparatiste ou communautaire), le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
A noter : dans tous les cas, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial au cours du mariage.
©2020 JOPTIMIZ | Plan du site Accueil |