La loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 ; 30 décembre 2009) a institué une procédure judiciaire d’enquête fiscale, qui complète le dispositif actuel de répression pénale de la fraude fiscale prévu par
les articles 1741 et 1743 du code général des impôts (CGI) et L227 à L233 du livre des procédures fiscales (LPF). On parle de « police fiscale ».
En cas de manquements, toute personne peut depuis le 1er janvier 2017 alerter le fisc : ce sont les aviseurs fiscaux ou lanceurs d'alertes.
En 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude (Adoption définitive par l'AN le 10 octobre 2018) a été adoptée.
Contenu global de cette loi anti fraude :
Renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale ;
Alourdissement des sanctions ;
Modification substantielle des conditions de mise en œuvre des poursuites pénales en cas de fraude fiscale.
Depuis la loi de finances 2020, l'administration fiscale peut utiliser les reseaux sociaux. De manière générale, les manquements et infractions recherchés par l’administration fiscale sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger.
La police fiscale
Le champ d’application de cette procédure a été étendu par la troisième loi
de finances rectificative pour 2012.
Cette procédure judiciaire d’enquête fiscale est codifiée à l’article 28-2
du code de procédure pénale et L228 du LPF. Elle est applicable depuis le
1er janvier 2010.
Pour que la « police fiscale » soit saisie, il faut respecter quelques étapes. Il faut saisir la Commission des infractions fiscales avant toute
enquête fiscale.
En effet, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) saisit la
Commission des infractions fiscales (CIF) sur la base d’une simple
présomption de fraude. La commission apprécie le caractère suffisant des éléments. En cas d’avis favorable de la CIF, la DGFIP a la possibilité de
déposer plainte. Le parquet peut alors confier la procédure à la Brigade
nationale de répression de la délinquance fiscale.
Cette brigade est
composée d’officiers fiscaux judiciaires.
L’administration peut demander au contribuable des explications lors d'un contrôle fiscal en matière d'IR ou en matière d'IFI (tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés).
Ces officiers fiscaux judiciaires sont saisis de leurs missions uniquement
par le procureur de la République ou par commission rogatoire d’un juge
d’instruction. Ainsi ils disposent des mêmes prérogatives et obligations
que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, notamment le
droit de perquisition fiscale.
Les procédés de fraude susceptible de faire l’objet d’une procédure
judiciaire d’enquête fiscale sont :
-
le délit général de fraude fiscale (quiconque
s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt),
-
les délits
comptables (omission d’écriture, …),
-
le délit d’entremise pour le dépôt de
valeurs ou l’encaissement de coupons à l’étranger,
-
ainsi que le délit de
fourniture de renseignements inexacts en vue de l’obtention de certains
agréments ou autorisations préalables.
Pour que la
Commission des infractions fiscales puisse donner un avis favorable, il faut que trois
conditions soient remplies : existence de présomptions caractérisées, de
fraudes réalisées selon l’une des modalités prévues au 1° à 3° de l’article
L228 LPF et risque de dépérissement des preuves.
Les fraudes entrant dans le champ d’application de la procédure judiciaire
sont par exemple :
-
L’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ou de
contrats souscrits auprès d’organismes établis dans un Etat ou territoire
qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative
en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au
moment des faits et dont la mise en œuvre permet l’accès effectif à tout
renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la
législation fiscale française ;
-
L’interposition, dans un Etat ou territoire mentionné ci-dessus, de
personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution
comparable ;
-
L’usage d’une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre
falsification.
Une question fiscale ?
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Depuis la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (Loi du 29
décembre 2012), s’ajoute :
Les nouvelles dispositions s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi
de finances rectificative, c'est-à-dire dès le 31 décembre 2012, même si
les infractions ont été commises avant.
Cette procédure entraîne un certain nombre de conséquences sur la procédure
de contrôle fiscal. Le délai de reprise en cas de dépôt de plainte pour
fraude fiscale est prorogé. Il est aussi fait exception à la règle qui
interdit de renouveler un contrôle fiscal sur la même période et pour le
même impôt.
En outre, l’expiration du délai de trois mois pour la
vérification sur place des livres et documents comptables n’est pas
opposable à l’administration.
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