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Dans le cadre de donation des titres de votre société, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle des droits de donation ou de succession en contrepartie d'engagements de conservation de titres.

Deux engagements de conservation des titres sont nécessaires pour bénéficier de l'exonération, l'un est collectif, l'autre individuel.

Ces engagements peuvent se faire soit de manière anticipée dans le cadre d'une donation, soit de manière plus précautionneuse dans le cas d'une succession

Nous verrons dans cette partie les avantages des pactes pour la donation (il existe également des pactes pour anticiper la succession).

Une question fiscale sur votre entreprise ?

Les pactes réalisés dans une optique d'anticipation : le pacte Dutreil Donation

Seront exonérées de droits de donation à concurrence de 75% de leur valeur (sans limitation de montant) les donations de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Après application de cet abattement et des réductions de droits applicables aux donations (réduction jusqu'à 50%), le coût de la transmission peut être très faible voire nul.

L'intérêt de faire ce type de pacte est que cela n'aura pas d'impact si vous décidiez de vendre votre entreprise alors que vous êtes engagé à conserver vos titres, si la cession intervient avant la donation.

N'hésitez donc pas à réaliser ce type d'engagement qui pourra vous servir le moment venu, lorsque vous souhaiterez faire la donation à vos enfants

Il est important de noter que dans ce cas, sont concernées tant les donations en pleine propriété que les donations avec réserve d'usufruit .

Qu'est ce que la donation avec réserve d'usufruit ?

Le droit de propriété est composé de deux éléments :

• l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien (occupation d'un logement…) et du droit d'en recevoir les revenus (loyers d'un appartement, intérêts de placements, etc.). Ce sont des droits par nature temporaires.
• la nue-propriété qui correspond au droit de disposer du bien, c'est-à-dire de le donner, de le modifier, de le détruire ou de le vendre.

Un usufruit coexiste toujours avec une nue-propriété. La propriété est dite "démembrée".

Il est donc possible de démembrer volontairement la propriété d'un bien de façon à transmettre un capital aux enfants et d'en garder l'usage.

Dans le cas de titres de société, en tant qu'usufruitier, vous continuerez à en percevoir les revenus (les dividendes).

Lorsque l'usufruit prendra fin (au décès de l'usufruitier), les nus-propriétaires (vos enfants par exemple) recouvreront alors la pleine propriété sans à payer de droits de succession.

Principes et conditions du Pacte Dutreil

Cette exonération est subordonnée aux 3 principales conditions suivantes :

• la mise en place d'un engagement collectif de 2 ans entre associés ou actionnaires ;
• un engagement individuel de 4 ans pour les donataires ;
• l'exercice d'une fonction de direction.

La mise en place d'un engagement collectif de 2 ans

Dans un premier temps, les titres transmis doivent avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans commençant à courir à compter de l'enregistrement de l'acte le constatant (à compter de la date de l'acte, s'il s'agit d'un acte authentique).

L'exonération partielle ne peut en effet naître que de la souscription d'un engagement de conservation.

Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (ses enfants par exemple) avec un ou plusieurs autres associés ou seul (depuis la loi de finance 2008). L'engagement de conservation des titres non côtés doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société (20% s'il s'agit de titres côtés).

Il faut que ce pourcentage soit atteint à la fois sous l'angle des droits de vote et sous l'angle des droits financiers.

Il importe donc que soit soumis à l'engagement un nombre de titres tel que leur total représente à la fois 34% des droits financiers et au moins 34% des droits de vote.

La réduction de droits lors de la donation ne porte que sur les titres que vous déclarez soumettre à l'engagement ;

Notre conseil : vous avez tout intérêt à faire porter votre engagement sur le plus grand nombre de titres possible. Vous choisirez ainsi le moment venu, le nombre de titres à transmettre !

Le nombre des associés autorisés à se réunir dans le même engagement n'est pas limité.

De plus, pour produire ses effets d'exonération, l'engagement collectif doit ne pas avoir encore dépassé son terme à la date de la transmission.

Quoi qu'il arrive, l'engagement verra son terme arrivé après réalisation de la transmission, quelle qu'en soit sa forme. Il importe donc que cet engagement collectif nécessairement conclu pour une période initiale de 2 ans soit assorti d'une clause de prorogation automatique le maintenant en vigueur jusqu'au décès du signataire concerné.

Le texte autorise les signataires de l'engagement à effectuer librement entre eux des cessions de titres soumis à engagement avec obligation de respecter l'engagement en cours jusqu'au terme de celui-ci aussi bien pour leurs participations d'origine que pour celles nouvellement acquises.

S'engager de manière individuelle sur 4 ans

Dans un deuxième temps, lors de la donation pouvant intervenir sans restriction de délais, chacun des donataires doit à son tour s'engager pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres.

exercice d'une fonction de direction

L'un des donataires ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société une fonction de direction pendant la durée de l'engagement et pendant les 3 ans qui suivent la date de transmission.

Les obligations déclaratives :

L'acte de donation devra être accompagné de :

A compter de la donation et jusqu'à l'expiration de la deuxième année de l'engagement collectif de conservation, la société doit adresser chaque année, à la direction des services fiscaux, une attestation certifiant que les conditions de cet engagement étaient remplies au 31 décembre.

Pendant la durée de l'engagement individuel, les donataires doivent produire chaque année une attestation individuelle en ce qui concerne l'engagement individuel de conservation et l'exercice de l'activité ou de fonctions de direction au sein de la société.

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Calcul et gain fiscal

L'abattement de 75% de la base de calcul des droits se cumule avec les réductions des droits de donations de 50% et prévue pour les donations en pleine propriété par l'article 790 du Code Général des Impôts, ce qui vient considérablement réduire la charge fiscale de la transmission.

En effet, dans cette hypothèse ou vous réaliseriez une donation en pleine propriété en ayant préalablement souscrit un engagement de conservation des titres, les droits de donation relatifs à celle-ci seraient alors très fortement réduits, puisque, toute chose étant égale par ailleurs, la valeur des biens transmis par donation serait réduite de des ¾ et les droits ainsi déterminés quant à eux réduits de moitié si vous avez moins de 70 ans (30% si vous avez plus de 70 ans et moins de 80 ans).

Cas des sociétés holding : Les titres d'une société interposée ayant souscrit à l'engagement collectif, peuvent bénéficier, en cas de transmission par décès, de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.

De plus, depuis 2011 si la donation est réalisée en pleine propriété, vous bénéficierez d'une réduction des droits de 50% (sous conditions d'âge).

Résumé de la méthode de calcul :

1. je valorise ce que je donne (% de ma société)
2. je calcule 25% de cette valeur
3. j'applique les éventuels abattements dont j'ai le droit
4. sur cette valeur nette d'abattement, j'applique le tarif des droits de donation
5. j'applique sur le montant des droits calculés, la réduction en fonction de mon âge si la donation est faite en pleine propriété
6. Je calcule ainsi ce que je dois à l'administration fiscale.

Remise en cause du gain fiscal

En cas de manquement aux engagements pris par un donataire, celui-ci ou ses ayants cause à titre gratuit seront tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré d'un intérêt de retard fixé à compter du 1 er janvier 2006 à 0,40 % par mois.

En cas de non respect de la condition liée à la poursuite de l'exploitation, tous les donataires seront tenus d'acquitter le complément de droits et l'intérêt de retard.

Nous vous conseillons de réaliser ces opérations avec votre notaire.