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La loi de finances pour 2018 remplace l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La définition des redevables, le fait générateur, le seuil de taxation, le barème ainsi que le dispositif de plafonnement restent inchangés. Il en est de même pour les règles d'évaluation. Les changements les plus importants concernnt l'assiette de l'IFI et la déductibilité du passif. De plus, les obligations déclaratives sont également être modifiées afin d'être unifiées à l'ensemble des contribuables. Les expatriés sont concernés par cette réforme. En effet, auparavant, seuls les biens immobiliers et les participations importantes étaient inclus dans leur base de taxation à l' ISF.
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Questions à l'Expert ... Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >> Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d’ISF ? la réponse ici >> Vous détenez une SCI exonérée d’ISF (locaux loués à l’entreprise) et souhaitez acquérir d’autres biens immobiliers. Quels impacts sur l’ISF ? la réponse ici >> J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF: la réponse ici >>
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En matière d'ISF, seuls les résidents fiscaux français étaient tenus de déclarer leurs contrats d'assurance-vie. Désormais, les non-résidents ont également l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie pour la fraction de leur valeur de rachat représentative des actifs immobiliers
La souscription d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois avant la période d' impatriation perd de son intérêt si ce dernier n'est que pour bénéficier de l'ancienne règle de l'impatriation car ces contrats sont exclus du champ d'application de l'IFI.
Pour être déductibles, les dettes devraient être afférentes à des actifs imposables, exister au 1er janvier de l'année d'imposition et être contractées et effectivement supportées par le redevable. Sont concernées les dettes afférentes aux dépenses d'acquisition des biens imposables, aux dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que les dépenses de réparation et d'entretien.
S'agissant des impôts, seuls ceux qui sont dus à raison de la propriété des biens (c'est-à-dire en pratique les taxes foncières, éventuellement la taxe sur les locaux vacants ) restent déductibles. Les impôts qui incombent à l'occupant (comme la taxe d'habitation ) de même que les impositions dues à raison des revenus générés par les biens (revenus fonciers et BIC) ne le sont plus.
Concernant les prêts in fine, ces dettes ne sont que partiellement déductibles. Des annuités théoriques sont déterminées en divisant le montant de l'emprunt par le nombre d'années total de l'emprunt. Seule la somme de ces annuités correspondant au nombre d'années restant à courir jusqu'au terme prévu est déductible.
Les prêts familiaux et les prêts contractés auprès d'une société contrôlée sont exclus du passif déductible au titre de l'IFI sauf formalisme particulier.
Enfin, un plafond de déduction pour les gros patrimoines est créé. Ainsi, lorsque la valeur du patrimoine taxable est supérieure à 5 millions d'euros et que le montant des dettes excède 60 % de cette valeur, la fraction des dettes excédant cette limite n'est déductible qu'à hauteur de 50 % de cet excédent (sauf particularités).
Les personnes possédant des actifs imposables situés en France sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
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