La fiscalité des actions gratuites
Le régime fiscal relatif à l'attribution d'actions gratuites se rapproche de celui fixé pour les stock-options.
Il existe un processus pour obtenir des actions gratuites avec une période de conservation.
(NEW) Nos guides et services en ligneVous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela ! Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat / impat, transmission ... et notre chambre des réponses ! [New ... nos formulaires immobilier (LMNP, SCI ...)]
|
Les attributaires d'actions gratuites bénéficient d'un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d'attribution gratuite d'actions respecte les conditions posées par la loi (et notamment les deux périodes d'acquisition des droits et de conservation des actions) : report de l'imposition du gain d'acquisition au moment de la cession de titres (aucune imposition au moment de l'attribution) et possibilité de bénéficier d'un taux d'imposition forfaitaire.
Si le plan d’attribution ne respecte pas les conditions du bénéfice de faveur, son régime fiscal et social est celui propre aux traitements et salaires.
Aux USA ou au UK, il existe un système équivalent : les Restricted Stock Units (RSU)
Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l'AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). La mise en location des titres n'est pas considérée comme une opération intercalaire mais comme un acte de disposition.
A défaut de respecter la procédure et les délais d'indisponibilités, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.
A partir de 2015, la Loi Macron vient changer la donne sur les nouvelles émission d'actions gratuites. La fiscalité est également modifiée pour ces plans émis à partir du 8 août 2015. De plus, depuis 2017 ... les règles changent encore !
A noter également qu'en cas d'expatriation, vous pourriez être redevable d'une retenue à la source en France si la période de référence est française.
Synthèse de l'impôt pour les actions gratuites ... |
|||
 |
 |
 |
 |
Et à partir de 2018, ... les attributions d'actions gratuites changent encore !
L'imposition de la plus-value d'acquisition
L'avantage, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d'attribution définitive, c'est-à-dire au terme de la période d'acquisition, diminuée, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.
La plus-value d'acquisition est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition.
Une distinction doit être opérée concernant la détermination de cette valeur.
Ainsi, pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l'attribution définitive et pour les sociétés non-cotées, une méthode multicritère sera utilisée et à défaut la valorisation sera faite en fonction de l'actif net réévalué.
Enfin, si vous réalisez des gains de change sur devise lors de la revente des actions , vous pourriez également être taxé sur ces gains (si votre société est une entreprise étrangère par exemple).
L'utilisation des avoirs du PEE peut être une bonne alternative pour réduire l'imposition.
En matière d'IR, 4 régimes sont susceptibles de s'appliquer selon la
date d'attribution des actions suite à la Loi Macron et de la loi de finances 2017 :
1) Pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une décision prise après le 1er janvier 2017 : nouveau régime avec imposition dans la catégorie des traitements et salaires sauf pour une fraction qui n'excède pas 300.000 euros.
2) Pour les actions gratuites attribuées en vertu d'une décision prise après la date de publication de la loi Macron soit le 8 août 2015, le gain d'acquisition sera soumis à l'imposition de la plus-value de cession des actions, avec application de l'abattement de droit commun ou de l'abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite.
La fiscalité est donc modifiée pour ces plans émis à partir du 8 août 2015.
3) Attributions consenties à compter du 28 septembre 2012
Jusqu'à présent les gains réalisés lors de la levée de stock-options et de l'attribution d'actions gratuites (AGA) étaient soumis à des taux d'imposition forfaitaires (soit 30 % pour les AGA).
La loi de Finances pour 2013 a modifié ce régime et soumet les plus-values d'acquisition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce nouveau régime est applicable à toutes les options ou attributions consenties à compter du 28 septembre 2012 .
Par ailleurs, la faculté d'imputer la moins-value constatée lors de la cession d'actions issues de stock-options et d'attributions gratuites d'actions sur le gain de levée d'option ou d'acquisition d'actions gratuites correspondant est maintenue dans le cadre du nouveau régime.
Attributions à compter du 28 septembre 2012 : Assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu (disparition des taux forfaitaires d'imposition indiqués ci-dessous) soit taux marginal maximal incluant :
-
Taux marginal de 45%
-
Contribution sur les hauts revenus de 4%
-
CSG et CRDS sur les salaires de 8% (dont 5,1% de déductible)
4) Attributions consenties avant le 28 septembre 2012
La plus-value d'acquisition est imposée au taux de 45,5 % (30 % pour le principal et 15,5 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires.
De même, la plus-value d'acquisition ne pourra être imputée sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.
Et si vous êtes expatrié, comme cela fonctionne t'il ?
En cas d'invalidité ?
Pour les bénéficiaires invalides de 2ème ou 3ème catégorie, l'assemblée générale extraordinaire peut décider de leur attribuer définitivement les actions avant la fin de la période d'acquisition. Les actions deviennent ainsi immédiatement cessibles.
Une question fiscale ?
Les contributions sociales
Le gain d'acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de :
- 15,5 % pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, puis 17.2%
- 8 % pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012.
Par ailleurs lorsque les gains portent sur des titres issus d'une attribution gratuite de titres effectuée depuis le 16 octobre 2007, la plus-value d'acquisition ainsi réalisée doit également supporter, outre l'IR et les prélèvements sociaux précités, une contribution salariale dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions intervenues depuis le 18 août 2012 (contre 2,5 % ou 8 % pour les cessions réalisées avant cette date, selon la date et le montant du gain réalisé).
Et pour l'entreprise, la contribution sociale patronale est ramenée de 30 % à 20 % et sera exigible à la date d'acquisition définitive des titres par le salarié.
L'imposition de la plus-value de cession
A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières.
A noter : une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés est instituée par la Loi de finances 2012.
En cas de décès ?
Depuis le 1er janvier 2005, les actions sont librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire.
En cas de décès de l'attributaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :
- sans être certains que la réponse sera positive ;
- sans que la période d'acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
- étant entendu qu'une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l'attribution des actions ;
- les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d'attribution leur sont inopposables.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
|
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.