Nouveauté 2024 : Taux du PAS individualisé de plein droit
Jusqu’à présent, les revenus des couples mariés ou pacsé déclarant ensemble étaient soumis, d’office, au taux du foyer : ce taux est unique et tient compte de l’ensemble des revenus du couple. Cependant, ils pouvaient opter pour l’application d’un taux individualisé sur leurs salaires et retraites afin de tenir compte de la disparité de revenus. Les revenus communs (revenus fonciers, LMNP, etc.) sont soumis au prélèvement à la source restent taxés au taux unique commun du foyer fiscal.
Pour les prélèvements effectués à compter du 1er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les conjoints et partenaire de PACS soumis à une imposition commune, sera individualisé d’office. Sur option, le couple pourra opter pour l’application du taux du foyer. Ainsi, les couples mariés ou pacsés se verront automatiquement appliquer 3 taux différents, 1 pour les revenus professionnels de chaque membre du couple et un troisième pour les revenus communs.
Le calcul du prélèvement à la source de l’IR ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts obtenus l’année précédente.
Afin de pallier à cela et éviter aux contribuables d’avoir à faire une avance d’impôt trop importante et d’attendre septembre de l’année suivante pour récupérer leur avantage fiscal, l’administration a prévu le versement d’un acompte sur certains avantages fiscaux dès le 15 janvier de chaque année.
L'administration calcule donc le taux de prélèvement à la source . Lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer un taux, il sera fait application d'un taux neutre.
Elle devra établir, compte tenu des derniers revenus déclarés :
ainsi que, pour les couples : un taux individualisé applicable aux revenus propres de chacun des conjoints.
un taux de droit commun sur option de leur part.
Par ailleurs, la loi prévoit un barème de taux neutre, applicable soit lorsque l'administration n'aurait pas pu calculer de taux, soit sur option des contribuables, ainsi qu'un taux nul en faveur des contribuables modestes.
Une question fiscale ?
Application du taux neutre
Lorsque l'administration ne sera pas en mesure de calculer un taux, il sera fait application d'un taux neutre.
Quelles sont les situations du taux neutre ?
Absence de transmission du taux par l'administration
Le collecteur n'a pas demandé à l'administration le taux
Echec de transmission du taux par l'administration
L'échange d'information entre le collecteur et l'administration n'a pas permis d'identifier le contribuable concerné du fait de l'absence de NIR
Taux impossible à déterminer
Le contribuable n'a pas disposé de revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source au titre de la dernière année pour laquelle l'imposition a été établie
Primo-déclarants
Personnes entrant sur le marché du travail ou non-résidents qui transfèrent leur domicile fiscal en France
Une question fiscale ?
Personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal
L'administration ne serait pas en mesure de déterminer si la personne concernée souhaite ou non être rattachée au foyer dont elle faisait partie en N-1.
Débuts de contrat ou contrats courts
L'échange d'informations entre l'employeur et l'administration via la DSN ne rend possible la transmission du taux qu'à la fin du mois qui suit celui de l'embauche voire le 2èmemois qui suit l'embauche.
Option pour l'application de la grille de taux par défaut par soucis de confidentialité
Les contribuables qui ne souhaitent pas communiquer leur taux à leur employeur pourront, au titre des traitements et salaires , opter pour l'application de ce taux neutre. Attention, ils pourront être redevables d'un complément de retenue à la source au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu.
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