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Il existe en Suisse plusieurs types de sociétés comme en France.
La Société Anonyme : Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n'est pas de nature économique. Fondateurs : Au minimum 3 personnes physiques ou morales. Le capital doit être au minimum de 100.000 francs. Il peut être libéré à raison de 20 % mais au minimum à concurrence de 50.000 francs. Il n'y a pas de capital maximum. Divisé en actions, la valeur de l'action minimale est de 1 centime suisse. Réserves : Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20% du capital-actions libéré.
Une question fiscale ?
La SARL : Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d'une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit. La société peut être fondée pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie, ou encore pour atteindre d'autres buts économiques. Fondateurs : Au minimum 2 personnes physiques ou morales Capital : Capital social minimum de 20.000 CHF- et maximum 2 millions de francs, libéré à concurrence de 50 % au moins. Le montant des parts des divers associés peut être diffèrent, mais il doit être de 1'000 CHF au moins ou d'un multiple de 1'000 CHF. Un associé ne peut posséder plus d'une part. L'associé doit, lors de la fondation de la société, libérer sa part de 50 pour cent au moins par des versements en argent ou par des apports en nature. Réserves : Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital-actions libéré.
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