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Le statut fiscal du chef d'entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l'entreprise. A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu'elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SARL, SAS...
Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil d'administration, par décision collective des associés ou encore par l'assemblée générale.
Une question fiscale ?
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Questions à l'Expert ... Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> Vous cédez votre marque ? quelle va être la fiscalité ? la réponse ici >>
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L'imposition de la rémunération du gérant dépend de son statut d'associé minoritaire ou pas. Ainsi le gérant minoritaire ou non associé est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires alors que le gérant majoritaire est imposé dans les conditions prévues par l'article 62 du Code Général des Impôts. Il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
Lorsque la SARL a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (donc imposé à l'IR), la rémunération du gérant associé, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, est soumise à l'IR dans la catégorie dont relève l'activité de la société. Cela peut donc être au titre des BIC ou des Bénéfices Agricoles.
La rémunération du gérant non associé est quant à elle soumise à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires .
Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.
En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .
A noter qu'en matière de protection sociale, le président, associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.
A cela peuvent s'ajouter d'autres rémunérations comme les actions agratuites, les stock-options, les avantages en nature ... faisant parties générallement du package du mandataire social.
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