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Les prestations familiales constituent un ensemble d'allocations et de prestations concernant l'entretien de l'enfant (aides à la naissance ou aux jeunes parents), les familles avec parent isolé, les personnes handicapées (AEEH, AAH) ou les personnes âgées. Ces prestations peuvent subir différents types d'impôts : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux …
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Versement des allocations
Les allocations visées à l'article 81, 2° du CGI sont versées par les caisses d' allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d' allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas, quoique réservée, en principe, aux prestations servies dans les conditions fixées par la loi et qui figurent pour la plupart dans le livre V du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, compte tenu des garanties que présente leur mode d'attribution, l'administration a décidé d'étendre l'exemption prévue à l'article 81, 2° du CGI aux allocations familiales et aux allocations prénatales bénévoles versées en dépassement ou en sus des prestations légales par les caisses d' allocations familiales ou des caisses autorisées lorsqu'elles fonctionnent en conformité avec les dispositions légales qui les régissent.
Aides au logement
Les articles L 831-1 à L 831-7 du Code de la sécurité sociale prévoient une allocation de logement en faveur des personnes âgées, des infirmes et handicapés et des jeunes salariés qui répondent à certaines conditions, notamment de ressources.
Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application de l'article 81, 2° bis du Code Général des Impôts.
Il en est de même, en vertu de ce même article, du montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Les prestations familiales et les aides au logement ne sont ni soumises à la cotisation de la Sécurité Sociale, ni à la CSG .
En revanche, certaines sont soumises à la CRDS :
les allocations familiales ;
l'allocation de soutien familial (ASF) ;
l'allocation parentale d'éducation (APE) ;
l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
l'allocation de rentrée scolaire.
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