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Depuis le 30 décembre 2011, les personnes résidentes d'un établissement, social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés, qui cèdent le bien immobilier qui constituait leur résidence principale , avant leur entrée en établissement social ou médico-social, sont exonérées d'impôt sur la plus-value. L'exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives : le cédant doit être domicilié en France et être résident d'un établissement, social, médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés au moment de la cession, au titre de l'avant dernière année précédant la cession (N-2), le cédant ne doit pas avoir été passible de l'IFI et son revenu fiscal de référence doit avoir été inférieur à certaines limites.
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L'exonération s'applique à condition que la cession intervienne dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle le cédant est entré en établissement spécialisé. La date de cession à retenir est celle mentionnée dans l'acte authentique.
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