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Les dividendes versés à des non-résidents font en principe l'objet d'une retenue à la source en application des articles 119 bis, 2 et 187 du Code Général des Impôts (CGI), contrairement aux plus values mobilières qui sont exonérées pour les non résidents. Quels sont les changements avec la réforme française de prélèvement à la source ?
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Aux termes de l'article 187 du CGI, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis, 2 du CGI est fixé à :
Un taux majoré de 75 % s'applique aux dividendes versés depuis le 1er janvier 2013 dans un Etat ou territoire non coopératif par inscription sur un compte ouvert dans un établissement situé dans un tel Etat, paiement par chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement.
La plupart des conventions fiscales internationales signées par la France prévoient, pour les revenus distribués par une société française à des résidents de l'Etat contractant, soit un taux réduit de la retenue à la source (généralement 15 %), soit parfois même la suppression de cette retenue.
Récapitulatif des principaux taux conventionnels de la retenue à la source actuellement applicables :
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Revenus payés à une société qui détient une participation substantielle du capital (C) ou des droits de vote (DV) de la société distributrice |
Revenus payés à un autre associé ou actionnaire de la société distributrice |
Revenus payés à un bénéficiaire non associé de la société distributrice |
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Minimum de participation |
Taux de la retenue |
Taux de la retenue |
Retenue applicable taux |
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Allemagne |
10 % C |
0 |
15 % |
15 % |
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Belgique |
10 % C |
0 |
15 % |
Non |
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Chine |
- |
10 % |
10 % |
10 % |
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Espagne |
10 % C |
0 |
15 % |
15 % |
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Etats-Unis |
10 % |
5 % |
15 % |
15 % |
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Hong Kong |
- |
10 % |
10 % |
10 % |
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Italie |
10 % C |
5 % |
15 % |
15 % |
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Luxembourg |
25 % C |
5 % |
15 % |
Non |
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Pays-Bas |
25 % |
5 % |
15 % |
Non |
|
Qatar |
- |
0 |
0 |
0 |
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Royaume-Uni |
10 % C |
0 |
15 % |
15 % |
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Suisse |
10 % C |
0 % ou 15 % |
15 % |
15 % |
Questions à l'Expert ... Je suis parti à l'étranger et j'ai un contrat d'assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ou hors UE ? la réponse ici >> Je vais rentrer en France, que doit faire l'employeur pour que je bénéficie de l'exonération d'IR dans le cadre de l'impatriation ? la réponse ici >> Peut on échapper à l'ISF quand on part à l'étranger ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse ici >>
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