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Jusqu'en 2017, certains placements réalisés sous la forme de la souscription de bons ou de contrats (comme les bons et contrats de capitalisation) pouvaient rester anonymes (lorsque le bénéficiaire n'autorise pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal) vis-à-vis de l'administration fiscale et ainsi espérer échapper ainsi aux droits de succession et à l' ISF . Cet anonymat avait pour contrepartie une double pénalisation : D'abord, les intérêts de ces placements étaient soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire au taux de 60% (auquel on ajoute les prélèvements sociaux). En outre, les porteurs de bons anonymes supportaient un prélèvement spécial perçu sur le montant nominal des bons, c'est-à-dire sur leur valeur en capital.
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Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Le régime de l'anonymat fiscal est supprimé pour les intérêts versés depuis le 1er janvier 2018.
A compter de cette date, les règles de droit commun s'appliquent de la manière suivante : les intérêts sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Il est possible de renoncer à l'application du prélèvement forfaitaire unique et d'opter pour l'application du barème progressif (option, globale, expresse et irrévocable la déclaration des revenus.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
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