La fiscalité des FIP
La fiscalité des Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) repose sur deux piliers : l'avantage à l'entrée et l'exonération en sortie.
L'avantage fiscal à l'entrée consiste en une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués (retenus dans la limite d'un plafond de versement de 12 000 euros pour une personne seule ou 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé).
Ce taux peut être porté à 25 % ou 30 % sous réserve de conditions spécifiques liées à la nature du fonds (FIP Corse ou Outre-Mer) et à l'actualisation annuelle des plafonds par la loi de finances.
Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros. En sortie, les plus-values et les revenus distribués par le FIP sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous réserve que le souscripteur conserve ses parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription et que le fonds respecte son quota d'investissement dans des PME éligibles.
Les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % restent toutefois dus sur les gains réalisés.
La conservation des parts est une condition essentielle pour éviter la remise en cause de l'avantage fiscal, sauf cas exceptionnels de licenciement, d'invalidité ou de décès du souscripteur ou de son conjoint.
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Investir dans le capital d'une PME
Sont visées par la mesure les entreprises qui emploient moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME communautaire.
Elles doivent de plus êtres soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas avoir leurs titres admis sur un marché réglementé (Sauf sur l'Alternext) français ou étranger.
Questions à l'Expert ... La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >> Quelles sont les sanctions en cas de non délivrance de l'état individuel dans le délai imparti pour les redevables dont l'actif net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M € ? la réponse ici >> J'ai minoré le montant de mes comptes bancaires. La prescription est bien de 3 ans en matière ISF ? la réponse ici >> Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ? la réponse ici >>
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Une question fiscale sur vos investissements ?
Quelles sont les contraintes s'il s'agit de FIP ?
Pour les FIP, l'actif doit être composé de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés PME éligibles à l'avantage fiscal. Ils doivent de plus exercer leur activité ou être juridiquement constituée depuis moins de 5 ans.
Les réductions d'impôts
Les souscriptions aux FCPI et aux FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 18% (38 % pour les FIP Corse - FIP dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse - et 42 % pour les FIP OM - FIP dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans desétablissements situés outre-mer).
La loi de finances pour 2021 passe le montant de la réduction à 25%. En 2022, le taux devrait être le même (en attente de la décision de la Commission européenne).