La trésorerie excédentaire et l'ISF

 

Conserver trop de trésorerie dans votre société peut être requalifié au titre de l'ISF comme du patrimonial et non de l'outil professionnel (vous seriez donc redevable de l'impôt sur ces montants).

 

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Pourquoi ?

Les biens doivent être nécessaires à l'exercice de la profession. Ce lien entre l'activité exercée et les biens appartenant au redevable est une condition essentielle pour considérer certains biens comme exonérés d'ISF.

D'une façon générale, les biens professionnels s'entendent donc de ceux qui, ayant un lien de causalité directe suffisant avec l'exploitation, sont utilisés effectivement pour les besoins de l'activité professionnelle ou ne pourraient être utilisés à un autre usage. Pour déterminer la composition du patrimoine professionnel, il faut s'attacher aux biens qui, faisant partie du patrimoine du contribuable, sont utilisés pour les besoins professionnels au 1er janvier de l'année d'imposition.
A titre indicatif et sans que cette liste soit limitative, peuvent être considérés comme des biens nécessaires à l'exercice d'une profession :

  • le matériel, l'outillage, le mobilier, les agencements et installations utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle,
  • les brevets et autres droits de la propriété industrielle,
  • les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail),
  • les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,
  • les locaux (par exemple, permanence d'un élu consacrée à l'exercice de son mandat, à condition qu'il n'ait pas de locaux à sa disposition),
  • la trésorerie (ou placement) sous certaines conditions.

 

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En effet, en règle générale doivent être, pour les sociétés, présumés constituer des biens professionnels, les liquidités et les titres de placement (c'est-à-dire les titres acquis en vue d'en retirer un revenu direct ou une plus-value), dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés, qui sont, au contraire, considérés comme des biens non professionnels pour leurs titulaires.

L'exonération d'I.S.F. au titre des biens professionnels lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une société s'applique, sous certaines conditions, aux seules actions et parts sociales, c'est-à-dire aux sommes investies en fonds propres dans l'entreprise.
Ainsi, lorsqu'une société exerce une activité professionnelle, ce qui est de nature à la qualifier pour le statut de bien professionnel, la loi précise que seule la fraction de la valeur des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société est considérée comme un bien professionnel.

En effet, l'article 885 O ter du CGI (Code général des Impôts) dispose :  « Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel ».

En conséquence, l'affranchissement d'I.S.F. d'une société qui exerce bien une activité professionnelle peut, le cas échéant, n'être que partiel : une fraction de la valeur des titres, correspondant notamment à une part de la trésorerie sociale peut se trouver soumise à l'I.S.F.
Plus précisément, lorsque le bilan de la société dans laquelle les droits sont détenus comprend des éléments qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de l'activité, seule la fraction de la valeur des parts ou actions qui correspond aux éléments utilisés pour les besoins de l'activité constitue un bien professionnel, le surplus étant un élément du patrimoine privé .

Question à l'Expert ...

J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >>

Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d ’ISF ? la réponse ici >>

 

 

Une question fiscale sur votre entreprise ?

 

Que dit la jurisprudence ?

La Cour de cassation a été amenée à trancher à plusieurs reprises des conflits avec l'Administration sur cette notion de trésorerie excédentaire susceptible de rentrer dans le patrimoine privé du contribuable et donc en tant que tel, taxable à l'I.S.F. bien que dépendant de son outil professionnel :

Dans le cadre de l'arrêt Lagasse , la Cour suprême statue sur la prise en considération des liquidités et des titres de placement d'une société pour déterminer si les actions de cette société constituent pour leur propriétaire des biens professionnels exonérés d'impôt sur la fortune.
Autrement dit, il s'agit de savoir si la trésorerie d'une société, même placée, doit être incluse dans l'assiette de l'impôt ou doit être exonérée.
L'intérêt de la décision est de montrer que la doctrine ne fixe aucune limite de temps pour l'utilisation de la trésorerie aux fins de l'activité sociale, notamment au moyen d'un investissement.

Dans le cadre de l'arrêt Constant , la cour reconnaît à l'Administration une faculté d'appréciation du caractère nécessaire à l'exercice des biens, droits et valeurs inscrits.

La question était de savoir si la trésorerie d'une société devait être incluse ou non dans l'assiette de l'I.S.F. La Cour a rappelé à cette occasion que c'était bien à l'Administration qu'incombait la charge de renverser la présomption légale pour fonder sa contestation du caractère professionnel des biens litigieux.


Que faire ?

Il est alors nécessaire soit d'investir les liquidités dans le cadre de votre activité professionnelle (réinvestissement dans un projet, ...) ou de distribuer les capitaux sous la forme de dividendes par exemple.

 

 

 

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