STOCK-OPTIONS ET SUCCESSION


 

Qu'est ce que les droits de succession ?

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Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire détenteur de Stock-options, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions.

S'ils ne le font pas, les stock-options disparaissent !

 

Par ailleurs fiscalement, il doit être établi une déclaration de succession dans les 6 mois du décès, qui mentionne la désignation et l'estimation de chacun des biens ayant appartenu au défunt.

De nombreuses personnes du métier considèrent , compte tenu de la brièveté du délai d'option des héritiers, que le liquidateur qui établit la masse à partager, souvent plus de 6 mois après le décès, aura sans doute échos de l'option exercée par les héritiers et de la valeur des actions achetées ou souscrites.

Il pourra par conséquent porter l'exacte plus value d'acquisition réalisée à l'actif à partager. C'est cette plus value qui sera taxée aux droits de succession.

Par conséquent, il conviendra de prendre en compte la valorisation de ces options pour la détermination du prix de revient. En cas de cession, les actions ainsi acquises seraient taxées selon le régime des plus-values.

 

Une question fiscale sur vos Stock-options ?

 

Cependant, selon l'organisme ANSA, les options font partie du patrimoine transmis aux héritiers, mais elles ne peuvent être cédées.

A défaut de toute possibilité de cession, elles ne sauraient faire l'objet d'une évaluation et donc sans valeur taxable aux droits de succession.

Cela aurait été admis dans une note confidentielle de la Direction de la Législation Fiscale (c'est en effet une lettre confidentielle du service de la législation fiscale, reprise par l'article Droit et patrimoine N°65 NOVEMBRE 1998 et étayée par le comité juridique du 1er décembre 1993 N°264 + lettre Ansa N° 3160 du 3 juillet 2002, non confirmé à ce jour).

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Certains conseillers tels les notaires recommandent toutefois de signaler pour mémoire, dans la déclaration de succession l'existence d'option pour une valeur zéro.

Dans ce cas, le prix de revient resterait celui du bénéficiaire ayant reçu les options.

Si le décès intervient après la levée des options, il y a transmission des actions aux héritiers et ces actions sont soumises aux droits de succession.

 

Calculer droits succession donation

 

Et en matière de plus-value, que se passe t'il pour les bénéficiaires héritiers qui revendent ?

En cas de décès du bénéficiaire après la levée d'options sur titres attribuées jusqu'au 19 juin 2007, le gain de levée d'options est définitivement exonéré d'impôt sur le revenu.

Lors de la cession à titre onéreux par les ayants droit, le gain net de cession est alors constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par les cédants, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.

Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n'exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l'option, la différence correspondante s'impute sur le montant du gain de levée d'option.

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