JOPTIMIZ  
Profession médicale Succession Profession libérale Accueil JOPTIMIZ

La retraite du Médecin

La loi du 27 janvier 1987 prévoit que les médecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires différents de ceux conventionnels (secteur II), peuvent par dérogation demander à être affiliés au régime des TNSNA et non au régime obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (couverture moins importante mais cotisations moins lourdes).

Cette dérogation a été supprimée du 1er avril 1996 au 31 mars 1997 .

Les médecins non conventionnés (secteur III) dépendent obligatoirement du régime des TNSNA.

Ainsi, durant l'activité, le professionnel doit cotiser auprès de la CNAVPL et auprès du régime complémentaire. Le taux de cotisation est de 9 %. Il s'agit donc d'une retraite proportionnelle aux revenus professionnels.

 

(NEW) Nos guides et services en ligne

Choix des services :

Vous trouverez le guide expatriation et ses formulaires, le guide du Chef d'entreprise, des stock-options, AGA, BSPCE, le guide ISF/IFI et nos modèles de clauses bénéficiaires assurance-vie pour optimiser tout cela !

Et n'oubliez pas nos bilans fiscaux expat, transmission ... et notre chambre des réponses !

 

 

Faire valoir ses droits à la retraite

La retraite des médecins se compose de trois niveaux :

  • une retraite de base CNAVPL
  • une retraite complémentaire
  • une retraite supplémentaire (ASV) réservée aux médecins conventionnés.

De plus, le médecin âgé de 60 à 65 ans qui cesse définitivement son activité libérale sans liquider ses droits à retraite, a droit à une allocation de remplacement de revenu (ADR).

Ce dispositif temporaire mis en place par la loi du 5 janvier 1988, reconduit tous les deux ans est cependant fermé depuis le 1er octobre 2003.

 

Concernant le régime complémentaire 

 

Liquidation des droits à la retraite sous réserve :

•  d'être âgé de 65 ans minimum ;

•  d'avoir au moins 60 ans si déporté, invalide, interné ou avec application d'un coefficient d'anticipation ;

•  de cesser son activité de médecin libéral.

 

Une question fiscale ?

 

Montant de la pension :

La pension est égale au produit du nombre de points acquis par la valeur du point et éventuellement affectée d' :

· un coefficient de minoration pour départ anticipé ;

· une majoration familiale ;

· une surcote pour départ ajourné.

 

Montant de la réversion :

La pension de réversion est égale à 60 % du montant de la retraite du défunt.

Elle est versée au conjoint survivant non remarié âgé de 60 ans minimum et qui a été marié pendant au moins 2 ans avec le défunt (condition non exigée si un enfant est né de l'union).

 

Pour des solutions de retraite, cliquez ici >>

 

 !   Bon à savoir

Le régime de base des professions libérales a été entièrement refondu par la réforme Fillon.


Le régime de base des professions libérales a été entièrement refondu par la réforme Fillon. Depuis le 1er janvier 2004, la CNAVPL a de nombreuses dispositions en commun avec le régime de la Sécurité sociale. Les nouveautés introduites sont :

  • la création d'une cotisation proportionnelle unique, en remplacement de l'ancienne cotisation forfaitaire et de la cotisation proportionnelle. l'ouverture des droits à la retraite dès 60 ans (et non plus 65 ans), voire encore plus tôt pour ceux qui ont accompli de longues carrières ou sont handicapés ; l'allongement de la durée de cotisation, tous régimes confondus, pour avoir une pension de retraite servie au taux plein ; la possibilité de racheter des années d'études ou incomplètes ;
  • l'harmonisation de la surcote pour ceux qui reportent leur départ en retraite.
Les règles particulières d'exonération de cotisations propres à chaque caisse sont supprimées. Il existe désormais un unique coefficient d'anticipation pour départ anticipé.

 

 


©2014 JOPTIMIZ Plan du siteAccueil