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Quels impacts sur le régime matrimonial ?

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Une question fiscale ?

question fiscale

 

En tant que chef d'entreprise , choisir son régime matrimonial est un point très important. Cela permettra notamment de déterminer qui sera propriétaire de l'entreprise et qui sera redevable du passif généré par celle-ci.

 

Etre sous le régime du pacs

Les partenaires de pacs conclus a compter du 1er janvier 2007, sont, en l'absence de dispositions contraires, ou sauf option pour le régime de l'indivision, placés sous un régime légal de séparation de biens. Cela signifie donc que si vous êtes dirigeant d'entreprise pacsé, vous serez, en principe, propriétaire en propre de votre entreprise, sous réserve de pouvoir le justifier. En effet, en l'absence de preuve, une présomption d'indivision s'applique. Il est donc important de prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir apporter la preuve, en cas de rupture du pacs, que l'entreprise est un bien propre.

Le pacs présente également l'avantage d'exonérer de droits de succession le partenaire survivant. Cependant, contrairement au mariage, ce dernier n'a aucun droit dans la succession du défunt. Il est donc nécessaire de rédiger un testament pour que votre partenaire ait des droits dans votre succession.

 

Enfin, en cas de rupture du pacs pour une cause autre que le décès, aucune prestation compensatoire n'est due à l'un ou l'autre des partenaires.

 

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Etre dans le cadre du mariage

Dans le cadre du mariage , les époux ont la possibilité de conclure un contrat de mariage afin de choisir le régime qui leur sera applicable.

Les régimes communautaires

Plusieurs régimes communautaires existent. Tout d'abord, le régime légal est un régime de communauté de biens réduite aux acquêts. Il est également possible d'opter pour un régime conventionnel de communauté, telle que la communauté universelle.

Dans ce type de régime, vous devrez être très vigilant car l'entreprise acquise pendant le mariage tombera en communauté. De même, concernant les dettes de l'entreprise, ces dernières peuvent représenter un danger pour la communauté.

Les régimes séparatistes

Plusieurs régimes séparatistes existent également : la séparation de biens pure et simple, la séparation de bien avec adjonction d'une société d'acquêt ou, encore, le régime de la participation aux acquêts.

Dans ce type de régime, le patrimoine des deux époux est séparé, il n'existe pas de communauté (sauf société d'acquêts). Cela présente donc l'avantage de ne pas engager le patrimoine des deux époux au niveau du passif mais également que l'entreprise soit un bien propre du dirigeant.

Dans le cadre d'un mariage, comme pour les partenaires de Pacs et quel que soit le régime (séparatiste ou communautaire), le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

A noter : dans tous les cas, vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial au cours du mariage.

 

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