La fiscalité des dons et les réductions d'impôts

 


Ouvrent droit à la réduction d'impôt pour dons, les versements effectués sans contrepartie.

Il s'agit notamment des organismes suivants :

  • œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,
  • associations ou fondations reconnues d'utilité publique,
  • fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),
  • fondations universitaires ou partenariales,
  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,
    établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,
  • organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises,
  • associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,
  • organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
  • mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats (le montant des dons et cotisations aux partis politiques ouvrant droit à déduction d'impôt est fixé à 15 000€ par an et par foyers fiscal et ce dans la limite du plafond global).

 

Une question fiscale ?

 

Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Nous sommes chacun dans un logement différent avec mon épouse. Peut on appliquer 2 fois l’abattement des 30% pour l’ISF ? la réponse ici >>

J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

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Montant de la réduction ?

Les modalités de calcul de la réduction d'impôt varient en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.

Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté :

Les dons effectués au profit d'oeuvre ou d'organisme ayant pour objet de venir en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, assistance alimentaire, médicale ou matérielle à des personnes en difficulté), ainsi que les dons destinés à favoriser le logement des déshérités, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % du montant des sommes versées retenues dans une limite fixée à 521 € pour les dons versés en 2011.

La fraction des versements excédant ce plafond ouvre droit à la réduction d'impôt pour tous les autres dons aux autres oeuvres d'intérêt général et les cotisations allouées aux partis politiques, associations de financement des partis
politiques ou campagnes électorales.

Dons aux autres organismes :

La réduction d'impôt s'appliquant à la fraction excédentaire des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté et aux dons effectués aux autres organismes d'intérêt général est égale, depuis le 1er janvier 2005, à 66 % de leur montant retenu dans une limite de 20 % du revenu imposable (les versements effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite de 20 %).

Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Dons aux partis politiques :

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, le montant des sommes versées aux partis politiques pouvant ouvrir droit à la réduction d'impôt est limitée à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Ce plafond de 15 000 € s'applique aux sommes versées :

- au titre des cotisations versées aux partis (qui n'étaient jusqu'alors pas plafonnées),
- au titre des dons aux partis politiques (dont le code électoral limite déjà le montant à 7 500 € par parti politique).


Les excédents reportés sont pris en considération avant les versements de l'année. En outre, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

 

simulateur IR

 


En matière d'ISF


Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 € par an, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

  • des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur (y compris les dons consentis aux CHU, sous réserve que ces dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d'enseignement) ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif,
  • des fondations reconnues d’utilité publique,
  • des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion,
  • des associations intermédiaires,
  • des ateliers et chantiers d’insertion,
  • des entreprises adaptées accompagnant l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées,
  • des GEIQ (groupements d'entreprises qui, pour résoudre leurs problèmes structurels de recrutement, parient sur le potentiel des personnes éloignées de l'emploi) à compter du 1er janvier 2010,
  • des associations reconnues d'utilité publique qui agissent pour le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise (à compter du 1er janvier 2011) ;
  • de l’Agence nationale de la recherche,
  • des fondations universitaires et partenariales.

 

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Articulation avec la réduction d'impôt sur le revenu :

Les dons éligibles à la réduction d'ISF sont également éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour dons.

Dans le cas où le don relève à la fois du champ d'application de la réduction d'ISF et de la réduction d'impôt sur le revenu, le redevable a le choix, compte tenu de ses cotisations d'ISF et d'impôt sur le revenu, d'affecter :

  • la totalité du don à la réduction d'impôt sur le revenu ;
  • la totalité du don à la réduction d'ISF ;
  • une partie du don à la réduction d'ISF et une partie à la réduction d'impôt sur le revenu.

La fraction de versement qui donne lieu à la réduction d'ISF ne peut donner lieu à la réduction d'impôt sur le revenu. En revanche, dans l'hypothèse où le versement éligible au bénéfice de la réduction d'ISF ne peut être intégralement utilisé par suite de l'effet de plafonnement du montant de la réduction, la fraction de ce versement non utilisée est éligible au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.

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