Les réductions de droits pour charge de famille
Le montant des droits de succession ou donation obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit de certains redevables. Ces réductions concernent les héritiers, donataires ou légataires ayant trois enfants ou plus, vivants ou représentés et les mutilés de guerre.
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Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est réduit de moitié.
Attention, cette réduction pour charge de famille est supprimée depuis 2017.
Une question fiscale ?
Rappel du régime
L'héritier, le donataire, ou le légataire, qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits à sa charge, d'une réduction à 100 % qui ne peut toutefois excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Par enfant, il faut entendre tous les descendants au 1er degré, même adoptifs, sous réserve toutefois, dans ce cas, que le jugement ou l'arrêt homologuant l'adoption ait été transcrit sur les registres de l'état civil avant la donation ou l'ouverture de la succession. De même, doivent être retenus les enfants conçus et nés viables.
Sont également comptés comme enfant vivant ou représenté de l'héritier, du légataire ou du donataire, les enfants qui :
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sont décédés après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ;
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étant âgés de moins de 16 ans, ont été tués par l'ennemi au cours des hostilités, ou sont décédés des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l'année à compter de leur cessation.
La réduction de droits s'applique autant de fois qu'une personne ayant plus de 3 enfants est appelée à recevoir des biens à titre gratuit (don, succession, legs) de personnes différentes.
Le bénéfice de la réduction pour charges de famille est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession (CGI, art. 780, alinéa 2).
En pratique, les usagers peuvent produire l'original du livret de famille.
Une question fiscale ?
Qui a le droit à la réduction ?
Les réductions d'impôt accordées en raison des charges de famille des héritiers, donataires ou légataires ne sont applicables, en principe, qu'aux citoyens français et aux personnes originaires des territoires d'outre-mer.
Elles peuvent toutefois être accordées à des étrangers lorsque certaines conditions sont remplies.
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soit lorsqu'ils sont en instance de naturalisation et qu'ils sont mariés à une personne française ou qu'ils ont à leur charge des enfants de nationalité française ;
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soit en cas de réciprocité de fait. Le fisc considère que la condition d'une réciprocité de fait se trouve a priori remplie pour tout Etat pour lequel aucun élément d'information ne vient infirmer cette présomption.
La réduction de droits peut être également accordée aux étrangers non domiciliés en France lorsqu'ils sont ressortissants d'Etat ayant signé avec la France des traités de réciprocité ou des conventions internationales comportant des clauses de réciprocité.
A noter également que les réductions de droits pour charges de famille sont accordées aux réfugiés bénéficiaires de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Ils peuvent justifier de cette qualité par la production d'une attestation délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, organisme créé auprès du ministère des Affaires étrangères.
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