20 questions pratiques "ISF"

 

L'investissement dans les PME et sa fiscalité

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Nouveauté 2018 :

Attention, à partir de 2018, avec le remplacement de l'ISF par l'IFI, cette stratégie ne fonctionnera plus (sauf pour l'IFI 2018 exceptionnellement). Seule la réduction pour dons pourra être utilisée.

 

Pour l'ISF (avant le remplacement par l'IFI) :

Depuis 2008, les contribuables peuvent bénéficier de réductions d'impôt au titre de leurs investissements directs ou indirects dans le capital des PME européennes opérationnelles ou au travers de parts de FCPI, FIP ou FCPR.

En effet, la loi TEPA a instauré une réduction d'ISF de 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME réalisées à compter de 2011dans une limite annuelle de 45 000 euros.

Il est à noter que la loi de finances pour 2008 permet l'application de ce dispositif pour investissements dans sa propre PME.

Depuis peu, est naît également le financement participatif qui permet de bénéficier de réduction d'impôt IR et ISF (crowdfunding).

Et les dons 2017 ?

Le bénéfice de la réduction d'ISF au titre des dons est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge de l'organisme bénéficiant du don et du redevable sauf pour les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €.

 

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Questions à l'Expert ...

La pension alimentaire versée par un grand-parent à son petit-enfant est-elle déductible de son impôt sur le revenu ? la réponse ici >>

Nous sommes chacun dans un logement différent avec mon épouse. Peut on appliquer 2 fois l’abattement des 30% pour l’ISF ? la réponse ici >>

J’ai manqué de précisions sur la déclaration de titres non cotés. Suis-je sur une prescription de 3 ou 6 ans pour l'ISF ? la réponse ici >>

Je prévois une variation de mes impôts à la baisse. Puis je réduire mes tiers provisionnels ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Quelles sont les conditions ?

La société bénéficiaire doit répondre aux conditions suivantes :

- exercer une activité individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

- avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège ;

- répondre à la définition communautaire des PME ;

- être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;

- ses titres ne doivent pas être admis sur un marché réglementé français ou étranger;

- être en phase d'amorçage, de démarrage au d'expansion ;

- ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

 

Le montant des versements ne peut excéder 1,5 millions d'euros par période de 12 mois.

Les souscriptions ouvrant droit à réduction peuvent être réalisées directement ou indirectement via une société holding.

Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

 

Une question fiscale sur votreISF ?

 

La loi de finances pour 2009 est venue ajouter trois conditions supplémentaires, pour encadrer l'investissement dans les holdings, exigibles à compter de l'ISF 2010 :

  • les holdings devront comporter au maximum 50 actionnaires ou associés ;
  • leurs mandataires sociaux ne devront être que des personnes physiques ;
  • elles ne devront accorder aucune garantie en capital ni de sortie automatique après cinq ans.

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Saviez vous que les oeuvres d'art sont exonérées d'ISF ?

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