Connaissez vous le statut du conjoint collaborateur,
Préparer la transmission de son entreprise
Envisagée dans un cadre familial, la transmission anticipée de l'entreprise doit être sérieusement envisagée, compte tenu des menaces du droit civil actuel (indivision) et également du coût fiscal de la non anticipation (45% de droits maximum).
Ces techniques sont les suivantes :
· pacte de famille ;
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(NEW) Guide fiscal du Chef d'entrepriseVous trouverez le guide du Chef d'entreprise (en pdf), avec la possibilité de réaliser un bilan Dirigeant d'entreprise et l'accès à la chambre des réponses. |
Attention, la réforme du droit des successions et des libéralités, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, facilite la transmission d'entreprise dans le cadre successoral au moyen de trois mesures principales, qui ont pour finalité d'adapter les règles de droit aux réalités économiques :
· l'attribution préférentielle ;
· le mandat posthume, qui éviterait la vente immédiate de l'entreprise ou sa proche faillite ;
· la pacte de renonciation à l'action en réduction des libéralités portant atteinte à la réserve héréditaire.
Enfin, on peut signaler que par cette réforme, les actes courants nécessaires à la continuation à court terme de l'entreprise (emprunts et investissements décidés du vivant du chef d'entreprise, renouvellement des baux commerciaux) ne signifieraient pas que les héritiers présomptifs acceptent la succession.
Ceci éviterait donc les nombreux blocages que l'on peut rencontrer.
Une question fiscale sur la transmission de votre entreprise ?
La donation de l'entreprise
En effet, ne pas anticiper la transmission de son entreprise risque d'avoir des conséquences importantes d'un point de vue fiscal (droits de succession importants) et civil (risque d'indivision)
Plusieurs solutions s'offrent au dirigeant afin de pouvoir transmettre son entreprise par donation ou succession tout en limitant les impacts fiscaux liés à cet évènement.
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Technique 1 : Bénéficier d'un abattement de 75%sur la base de calcul des droits de donation ou succession :
Il peut en effet transmettre progressivement votre entreprise aux héritiers en bénéficiant d'un abattement de 75% sur la valeur de ses titres que se soit par donation ou par succession : c'est la mise en place de Pactes « Dutreil succession ou donation ».
Attention, pour bénéficier de cette technique, le chef d'entreprise doit prendre des engagements et mettre en place des pactes de conservation.
Questions à l'Expert ... Un pacte Dutreil conclu en matière d'ISF vaut-il pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (donation / succession), et inversement ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>
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Le saviez vous ? suppression du pacte collectif pour bénéficier de l'abattement de 75% de la base de taxation aux droits de succession (pacte Dutreil succession) ou donation (pacte Dutreil donation) dans certaines situations ...
L'article 57 de la Loi de Finances rectificatrices pour 2006 aménage le régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 787 B du Code général des impôts en supprimant, dans certains cas l'obligation de souscrire un engagement collectif de conservation des titres et en permettant, par ailleurs, sans perte du régime de faveur, les restructurations de sociétés et l'annulation des titres.
Ainsi l'engagement collectif est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par le défunt (ou le donateur) et son conjoint dépassent les seuils exigés pour la conclusion d'un engagement collectif (20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si elle est cotée et 34 % de ces mêmes droits dans le cas contraire).
Cela s'applique quelque soit le régime matrimonial des époux (régime communautaire ou de séparation de biens).
Cette disposition s'applique sous réserve que le défunt (ou le donateur) ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonction de direction énumérées par l'article 885 O bis, 1°du Code général des impôts lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Pour télécharger des modèles de pactes d'engagement et conservation, cliquez ici >>
Technique 2 : transmettre tout en conservant les revenus de votre entreprise : la donation des titres avec réserve d'usufruit
Si vous souhaitez transmettre votre entreprise tout en continuant à percevoir des revenus, vous pouvez effectuer une donation en démembrement de propriété.
Le droit de propriété est en effet composé de deux éléments :
- l'usufruit, composé du droit d'utiliser le bien (occupation d'un logement…) et du droit d'en recevoir les revenus (dividendes.). Ce sont des droits par nature temporaires.
- la nue-propriété qui correspond au droit de disposer du bien, c'est-à-dire de le donner, de le modifier, de le détruire ou de le vendre.
Un usufruit coexiste toujours avec une nue-propriété. La propriété est dite "démembrée".
Il est donc possible de démembrer volontairement la propriété d'un bien de façon à transmettre un capital aux enfants et d'en garder l'usage et/ ou les revenus.
Lorsque l'usufruit prendra fin , les nus-propriétaires recouvreront la pleine propriété en franchise de droits de succession.
Ainsi, vous bénéficierez d'une réduction de la base taxable pour les droits de donation, celle-ci ne portant que sur de la nue-propriété, en fonction de votre âge.
Une question fiscale sur votre entreprise ?
Technique 3 : bénéficier d'un crédit du fisc pour le paiement des droits de donation
En ce qui concerne le paiement des droits de donation d'une entreprise individuelle ou d'une société non cotée, vous pourrez bénéficier d'un report du paiement de ces droits sur cinq ans, puis d'un étalement de la dette sur dix ans (1/20 ème tous les six mois).
Le taux d'intérêt est susceptible d'être réduit des 2/3 si chaque donataire ou héritier reçoit plus de 10% de la valeur du capital social ou si plus du tiers de ce capital est transmis.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
Le pacte de famille
Le pacte de famille est un document écrit qui organise les relations entre la famille et l'entreprise, de façon à régler la succession du chef d'entreprise et à assurer la pérennité de l'entreprise.
Le but est d'établir un plan de transmission de l'entreprise, ainsi que les étapes et les modalités de sa réalisation, notamment quant aux pouvoirs de gestion et de direction, via l'insertion d'une clause d'agrément.
Si vous êtes intéressé par la mise en place d'un pacte de famille, veuillez contacter votre notaire.
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