L'avis d'imposition et le paiement
Les contribuables ayant souscrit une déclaration de revenus reçoivent, en principe, l'avis d'impôt sur le revenu entre août et septembre.
Cet avis est commun à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux non recouvrés à la source depuis peu.
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Qui a-t-il dans l'avis d'imposition ?
L'avis d'imposition permet à l'administration fiscale de communiquer, à partir d'un décompte détaillé, le montant de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à payer et le délai de paiement.
Vous y trouverez :
• l'ensemble des éléments déclarés : situation et charges de famille, les revenus imposables, les déductions et réductions d'impôt, le montant de l'impôt et des prélèvements sociaux,
• le décompte de la somme restant à payer après déduction des versements (tiers ou mensualités) déjà effectués,
• les adresses, numéros de téléphone et horaires d'ouverture du centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Il comporte également l'indication du revenu fiscal de référence dont le montant conditionne l'octroi de certains avantages fiscaux comme le plafonnement de taxe d'habitation (qui a disparu pour la résidence principale) …
L'avis reprend donc les informations chiffrées que le contribuable a transmises lors de la souscription de sa déclaration .
Il mentionne également le plafond de déduction des cotisations au PERin propre à chaque contribuable.
L'impôt sur le revenu est recouvré par voie de rôle dans les conditions de droit commun.
Le rôle est le titre officiel en vertu duquel l'Administration fiscale est en droit de réclamer le paiement de l'impôt et d'en poursuivre le recouvrement. Chaque contribuable ayant souscrit une déclaration de revenu reçoit, durant l'été, un avis d'impôt sur le revenu (qui est un extrait du rôle) l'informant du montant de l'impôt qu'il doit payer.
Selon le régime de droit commun, les contribuables sont soumis au régime des tiers provisionnels. Ils peuvent s'y soustraire en optant pour le système de paiement mensuel.
Une question fiscale ?
Quelles sont les dates limites ?
Au moment de la mise en recouvrement du rôle, les contribuables reçoivent un avis d'imposition mentionnant le décompte détaillé du revenu imposable, le montant de l'impôt correspondant (IR et prélèvements sociaux recouvrés par voie de rôle) et la date limite de paiement.
En ce qui concerne le paiement des impôts, il faut distinguer :
• la date d'exigibilité à partir de laquelle le service des impôts peut exercer des poursuites. C'est le dernier jour du mois suivant la date de mise en recouvrement ;
• la date limite de paiement à partir de laquelle la majoration de 10 % peut être appliquée. Dans la plupart des cas, c'est le 15 du second mois suivant la date de mise en recouvrement.
Comment payer l'impôt ?
Il existe plusieurs modes de paiement permettant de s'acquitter des impôts directs, mis en recouvrement par voie de rôle :
• en espèces au service des impôts (dans la limite de 300 € par paiement),
• par titre interbancaire de paiement (TIP) (dans la limite de 50 000 € par paiement) ,
• par chèque postal ou bancaire (dans la limite de 50 000 € par paiement),
• par prélèvement bancaire (dans ce cas le compte n'est débité que 10 jours après la date limite de paiement),
• par virement,
• par télé-paiement (dans ce cas le compte n'est débité que 10 jours après la date limite de paiement) depuis le site internet : https://www.telepaiement.cp.finances.gouv.fr/redirectPart.htm.