Les Œuvres d'art et les réductions d'impôt pour les sociétés

 

L'article 238 bis AB du code général des impôts prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent soit des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ou dans un lieu accessible aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, soit des instruments de musique pour les prêter aux artistes interprètes qui en font la demande.

 

Une question fiscale ?

 

Détails des conditions :

 

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Les entreprises concernées sont les sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun et les sociétés qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.

 

Quelles sont les Œuvres concernées ?

Ouvrent droit à la déduction d'impôt les œuvres originales d'artistes vivants exposées au public ou dans un lieu accessible aux salariés ainsi que les instruments de musique que l'entreprise s'engage à prêter à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande.

Sont considérées comme œuvres d'art, les réalisations suivantes :

  • Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
  • Gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
  • A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit ;
  • Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ;
  • Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui ;
  • Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
  • Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre, qui peut être fait soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers sur le marché des œuvres d'art.

L'œuvre d'art doit avoir le caractère d'immobilisations et donc enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan. Ainsi sont exclues les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise.

Pour bénéficier de la déduction d'impôt, l'entreprise doit exposer l'œuvre dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes. Ainsi, les œuvres peuvent être exposées, non seulement dans un lieu accessible au public mais également dans un lieu simplement accessible aux salariés (autres que dans les bureaux) ; par exemple, salles de réunions, restaurants d'entreprises, couloirs,…

Le bien peut être placé en dépôt auprès d'une région, d'un département, d'une commune, de leurs établissements publics ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.

 

L'entreprise donatrice doit exposer gratuitement le bien.

 

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Concernant les instruments de musique, l'entreprise doit s'engager à prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

 

Les artistes-interprètes sont :

•  Les personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement ou une école ou qui ont une qualification musicale correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d'école nationale de musique.

•  Les personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité d'artiste-interprète.

 

Comment se réalise la déduction fiscale ?

Les entreprises peuvent déduire une somme correspondant au prix d'acquisition de l'œuvre d'art immobilisé, par fraction égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes pour les œuvres acquises depuis le 1 er janvier 2002.

La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite de 5% du chiffre d'affaires minorée du total des versements effectués en application de l'article 238 bis du CGI. Les dépenses effectuées par une entreprise au titre de l'article 238 bis AB du CGI ne peuvent être portées en déduction du résultat imposable que si les versements réalisés dans le cadre de la réduction d'impôt prévue en faveur du mécénat sont inférieurs au plafond de 5%.

La déduction s'opère sur le résultat imposable, et non sur le bénéfice imposable. Elles peuvent donc être pratiquées en période déficitaire. En revanche, la fraction de la déduction qui ne peut être pratiquée en raison du dépassement de la limite de 5% du chiffre d'affaires est définitivement perdue.

La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique.

La déduction est pratiquée de manière extracomptable. La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière extracomptable doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

La déduction est pratiquée par fractions égales sur l'exercice d'acquisition de l'œuvre et sur les quatre années suivantes pour les œuvres d'art acquises à compter du 1 er janvier 2002. Si l'acquisition intervient en cours d'exercice, la déduction n'est pas réduite « prorata temporis ».

La déduction du prix d'acquisition des instruments de musique est pratiquée par fractions égales sur l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.

 

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Remise en cause de la déduction :

En cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées de façon extracomptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.

Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au public.

D'autres mécanismes assez proches existent également qui permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais il ne s'agit pas d'acquisition d'œuvre d'art. Il s'agit de financer l'acquisition d'un trésor national par l'Etat (réduction d'impôt) ou d'acquérir un trésor national (réduction de 40% sous conditions).

 

 

 

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