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Profession médicale et la fiscalité

Vous exercez une profession médicale et souhaitez nos conseils quant à :

la réorganisation de votre activité en Société d'exercice libérale (SEL) ;

l'amélioration de votre retraite et prévoyance ;

la réduction de votre impôt sur le revenu et les méthodes de défiscalisation ;

la limitation de votre Impôt de Solidarité sur la Fortune ;

la transmission de votre outil professionnel.

Cette partie vous intéresse.

 

Caractéristiques

Parmi les activités médicales et paramédicales relevant du code de la santé publique, seules les professions de médecin, de chirurgien dentiste, de sage femme, de masseur kinésithérapeute et de pédicure podologue sont organisées en ordre.

Les vétérinaires sont quant à eux régie par le code rural.

Les pharmaciens ne font pas partie des professions libérales, ils sont cependant soumis aux régimes de protection sociale des professions libérales et peuvent également constituer une SEL.

Ces professions sont très rapidement amenées à trouver des solutions en matière de réduction d'impôts de par les importants revenus générés au cours de leur activité.

De même la constitution d'un patrimoine doit être organisée et gérée optimalement afin d'anticiper les impacts en matière d'ISF.

Enfin, la transmission de l'activité doit être anticipée et préparée en l'organisant éventuellement sous la forme de Société d'Exercice Libéral (SEL).

 

Un petit mot d'ailleurs sur la cession de votre activité ...

La taxation des plus-values de cession suit le régime des plus-values professionnelles à court terme et à long terme, qui prévoit une imposition à taux réduit pour les plus-values à long terme avec cependant 3 régimes d'exonération en fonction du montant des recettes, ou de la valeur des actifs ou enfin en cas de retraite.

Et le local ?

Si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, la plus-value le concernant ne sera exonérée que si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes. Elle ne le sera pas si vous optez pour l'exonération liée au prix de cession ou celle entraînée par le départ en retraite.

L'article 151 septies B du Code Général des Impôts prévoit que la plus-value à long terme, qui correspond à la différence entre le prix d'achat du local et son prix de vente, subit l'abattement en matière immobilière.

En effet, les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :

  • des biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
  • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
  • ...

En revanche, la plus-value à court terme réalisée sur le local (celle qui correspond aux amortissements pratiqués) reste toujours imposable, sauf si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes.

Si vous souhaitez optimiser votre organisation professionnelle et patrimoniale en créant une SEL, Cliquez ici >>

 

Les impôts

Impôts sur le revenu

Les médecins :

Les médecins qui ont une clientèle particulière exercent en règle générale une profession libérale dont les revenus entrent dans la catégorie de bénéfices non commerciaux.

Les médecins attachés à des collectivités (type hôpital, médecine du travail, …), sont assimilés sur le plan fiscal à des salariés lorsqu'ils se trouvent en état de subordination vis à vis de la collectivité ou l'entreprise qui utilise leurs services. Toutefois les rémunérations reçues par les intéressés à l'occasion des soins dispensés à leur clientèle privée particulière doivent être rattachées à la catégorie des bénéfices non commerciaux.

La cession du cabinet médical aura des impacts fiscaux. En effet, la vente engendra la taxation de la plus value qu'elle soit sur les actifs ou sur l'immobilier.

Si vous souhaitez des conseils quant à l'optimisation de vos impôts , Cliquez ici>>

 

Les chirurgiens - dentistes :

Les chirurgiens-dentistes exercent, en général, une profession libérale.

Ceux qui se bornent à la pratique de leur art sont considérés comme exerçant une profession non commerciale, même s'ils vendent aux personnes qu'ils soignent des prothèses dentaires.

Leur activité est donc rattachée à la catégorie des bénéfices non commerciaux.

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Cas particulier : Un chirurgien-dentiste, qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle, doit, bien qu'il dispose d'autre part de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions sont dès lors, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (Conseil d'Etat, 6 mai 1966, n° 65889).

 

Une question fiscale ?

 

 

Médecin remplaçant :

Le fisc a apporté des précisions à propos du régime fiscal applicable aux sommes versées par les médecins aux étudiants en médecine ou aux médecins non installés qui assurent leur remplacement.

Leur situation va dépendre des conditions dans lesquelles les bénéficiaires de ces sommes exercent leur activité. Si, eu égard aux conventions intervenues, ceux-ci ne se trouvent pas placés dans un état de subordination vis-à-vis des médecins dont ils assurent le remplacement, les sommes qu'ils reçoivent doivent être regardées comme des revenus de nature non commerciale.

Dans le cas contraire, les rémunérations reçues doivent être considérées comme relevant de la catégorie des traitements et salaires.

Pour apprécier la nature juridique de ces rémunérations, il n'y a d'ailleurs pas lieu de prendre en considération la circonstance que le remplaçant reste seul juge et entièrement responsable de ses prescriptions et de ses actes médicaux, ni l'indépendance dont le médecin jouit dans l'exercice de son art, les règles déontologiques n'étant nullement incompatibles avec la condition de salarié dans laquelle il peut se trouver.

Si vous souhaitez des conseils quant à l'optimisation de vos impôts et la réduction de votre pression fiscale, Cliquez ici>>

 

Impôt sur la Fortune :

Votre actif professionnel est naturellement exonéré au titre de l'outil professionnel, de même que l'actif immobilier qui est utilisé dans le cadre de cet exercice.

Par contre, la constitution de votre patrimoine privé rentre dans la taxation si naturellement vous répondez aux critères d'imposition.

Suis-Je concerné par l'ISF ?

 

 

Protection sociale :

Les médecins, dentistes et sages femmes relèvent du régime de protection sociale des professions libérales ou de celui des salariés selon les modalités d'exercice de leur profession.

S'ils exercent à titre individuel sous forme libérale, ils relèvent alors du régime des professions libérales. Ils sont alors redevables sur le revenu de cette activité de la cotisation personnelle d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et relèvent du régime d'assurance-maternité commun à l'ensemble des non salariés non agricole.

Concernant la vieillesse, ils participent au régime de base commun à toutes les professions libérales auquel s'ajoute un régime complémentaire obligatoire.

 

La Transmission :

La transmission de votre patrimoine est soumis aux droits de succession en fonction des règles civiles et fiscales (en savoir plus sur la succession).

Dans le calcul de l'actif successoral, les immeubles et fonds de commerce sont imposables sur leur valeur réelle au jour du décès.

Si les héritiers ou le conjoint ne disposent pas de liquidités suffisantes, ces derniers peuvent solliciter un paiement différé auprès du Fisc (sous certaines conditions).

La transmission mal préparée peut aboutir à des situations catastrophiques nécessitant la liquidation immédiate de certains biens pour payer les droits.

Nous vous conseillons donc vivement de préparer cette transmission.

Si vous souhaitez nos conseils quant à l'optimisation de votre transmission, Cliquez ici>>

 !   Bon à savoir

Conjoint collaborateur d'un professionnel libéral

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé un statut pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux qui collaborent à l'entreprise. Ce statut, modifié par la loi Dutreil 2 du 2 août 2005, est acquis sous réserve de remplir certaines conditions :

  • la collaboration doit être bénévole ;

  • le collaborateur ne doit pas exercer ailleurs une activité dépassant le mi-temps ;

  • il doit avoir fait une déclaration auprès de l'URSSAF.

Le conjoint collaborateur peut alors adhérer aux régimes d'assurance vieillesse des professions libérales : obligatoire ou complémentaires.

 

 

 

 

Une question fiscale ?

 

 

 

 


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