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La mesure insérée dans de la loi relative à la transparence et à la modernisation de la vie économique (ou loi Sapin 2) qui confère de nouveaux pouvoirs au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) sur ce secteur, a été définitivement adoptée par les députés le 8 novembre 2016. La loi Sapin 2 a été ensuite publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016.
Une question fiscale ?
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Il existe naturellement d'autres mesures de la loi Sapin 2 concernant plus particulièrement :
Le renforcement de la régulation financière
La croissance des entreprises
Protection des consommateurs et des épargnants …
Pour ce dernier volet, à noter un nouveau cas de déblocage anticipé du PERP qui voit le jour au profit des personnes ayant de faibles revenus (il s'agit de celles dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation).
Sont concernés les contrats ouverts depuis plus de 4 ans dont la valeur de transfert est inférieure à 2 000 € à condition, pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, qu'ils n'aient pas été alimentés au cours des 4 années précédant le rachat.
Attention, seuls les contrats en cours à la date de publication de la loi ouvrent droit à ce rachat.
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