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La Foreign Account Tax compliance Act (FATCA)

 

Le «  Foreign Account Tax compliance Act  » (FATCA) est une loi américaine votée le 18 mars 2010 et qui est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014.

 

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La loi FATCA en détail ...

Le but de FATCA est de faire en sorte que tous les propriétaires américains directs et indirects de comptes financiers étrangers déclarent annuellement la valeur et le revenu de ces comptes à l'Administration fiscale américaine (IRS).

Afin de réaliser cet objectif, toutes les entités étrangères sont soumises à des procédures de déclaration ou de certifications américaines.

S'il n'est pas satisfait aux exigences de FATCA, le payeur américain doit retenir un impôt américain égal à 30 % du paiement fait à l'entité étrangère non compliant.

Les entités étrangères sont divisées en deux catégories pour l'application de FATCA :

•  Les Foreign Financial Institutions (FFI) c'est-à-dire les institutions financières étrangères

•  Les Non Financial Foreign Entities (NFFE) c'est-à-dire les entités étrangères non financières.

Les FFI comprennent les banques dépositaires et d'investissement, les fonds mutuels et certaines compagnies d'assurances qui émettent des contrats d'assurance cash value ou des annuités.

 

Une question fiscale ?

 

Les FFI doivent conclurent un accord avec l'IRS par lequel elles s'obligent à déterminer lesquels de leurs titulaires de comptes sont des ressortissants américains et à fournir à l'Administration fiscale américaine les informations d'identification sur le titulaire et le compte.

Une FFI est requise d'identifier et de déclarer les informations significatives concernant ses titulaires de compte américains. Ces informations incluent le nom du titulaire du compte, son adresse, son numéro d'identification fiscale, le plus haut solde du compte pendant l'année, le numéro de compte et les revenus annuels.

Les NFFE sont toutes les entités étrangères n'étant pas des FFI. Bien qu'elles aient des obligations de diligence similaires pour identifier ses propriétaires américains substantiels, elles n'ont pas l'obligation de signer d'accord avec l'IRS. En lieu et place les NFFE fournissent à l'agent payeur américain obligé à retenue à la source un certificat qui soit affirme qu'ils n'ont pas de propriétaire américain soit identifie ses propriétaires américains.

Afin de concilier les obligations imposées par FATCA avec les législations des pays étrangers sur la protection des données privées, la conclusion d'accords intergouvernementaux a été nécessaire.

Des accords FATCA avaient, au 19 décembre 2013, été signés avec dix-huit pays, y compris avec la France (14 novembre 2013).

L'accord avec la France qui se place dans le cadre de l'article 27 de la convention fiscale franco-américaine, prévoit, en substance, que chaque Etat doit obtenir divers renseignements relatifs aux « comptes déclarables » (identification des comptes, montant des produits perçus, soldes des comptes, valeur de rachat de contrats d'assurance-vie...) et échanger chaque année ces renseignements avec l'autre Etat de manière automatique.

Cette obligation est réciproque ; par conséquent, la France va également recevoir diverses informations provenant des Etats-Unis au titre des « comptes déclarables » français détenus dans les institutions financières déclarantes américaines. L'échange portera sur les comptes existants au 30 juin 2014 et sur les flux financiers intervenant à compter de cette même date.


 

 

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