20 questions pratiques "donation"

Les différents types de donation

 

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Les donations proprement dites qui doivent tenir compte à la fois de la situation du donateur et de celle du donataire, peuvent elles aussi, prendre différentes formes. Les plus usitées sont les donations au dernier vivant, les donations-partage, les « transgénérationnelles », celles avec réserve d'usufruit et avec réserve du droit d'usage et d'habitation. Mais il existe aussi nombre d'autres actes qui sont assortis de clauses spéciales pour permettre de tenir compte de la situation personnelle du donateur ou du donataire, de limiter les droits attachés à la propriété du bien donné (lorsque la donation est effectuée au profit d'enfants mineurs, par exemple) ou de favoriser son héritier par rapport aux autres donataires.

 

Une question fiscale ?

 

La donation au dernier vivant

C'est l'acte le plus communément pratiqué entre époux parce qu'il constitue un excellent moyen de protéger et de favoriser le conjoint survivant. Ce type de donation permet de lui transmettre, en cas de décès, une part plus importante de son patrimoine que celle prévue par la loi, sans pour autant pénaliser ses enfants qui sont des héritiers réservataires.

 

La donation-partage

Il s'agit d'un acte de répartition (également appelé « partage anticipé ») de tout ou partie de ses biens de son vivant entre ses héritiers. L'opération prend parfois le nom de « partage d'ascendants » parce que c'est la solution la plus communément adoptée par les parents pour distribuer leurs avoirs à leurs enfants en évitant les conflits lors de la liquidation de la succession et en faisant en sorte que leurs volontés soient respectées. La transmission de propriété est immédiate et définitive. La donation-partage présente la particularité de figer la valeur des biens, sans remise en cause ultérieure au moment de la succession dès lors que tous les enfants ont été allotis. Les biens sont donnés irrévocablement et partagés en lots égaux. Le ou les donateur(s) peuvent, s'il(s) le souhaite(nt), conserver l'usufruit des biens donnés.

 

Calculer droits succession donation

 

Questions à l'Expert ...

Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? la réponse ici >>

Comment un acte (vente, renonciation, assurance vie ..) peut être requalifié en donation par l’administration fiscale ? la réponse ici >>

Ma femme est enceinte. Puis-je donner à cet enfant qui n'est pas encore né ? la réponse ici >>

J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second ? la réponse ici >>

L’un de mes enfants a besoin d’argent pour acheter une voiture. Je pense lui faire un prêt familial. Est-ce possible et comment faire ? la réponse ici >>

Je prévois de faire une donation avant cession de titres. Est-ce dangereux fiscalement ? la réponse ici >>

 

 

La donation-partage transgénérationnelle

C'est un acte grâce auquel toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs. Rendu possible par la loi du 23 juin 2006, cette opportunité permet à des grands-parents de réaliser un « saut de génération » (celle de leurs enfants), pour distribuer leurs avoirs et partager leur succession entre leurs petits-enfants. Elle a été mise au point pour tenir compte du vieillissement de la population française et faire en sorte que la transmission de patrimoine s'opère au profit des jeunes générations. L'opération est alors réalisée à trois niveaux : l'ascendant-donateur (le grand-parent), l'enfant renonçant et les petits-enfants. Ces opérations dites « transgénérationnelles » peuvent être effectuées au profit des enfants du « renonçant » mais aussi, le cas échéant, des enfants de l'un de ses frères et soeurs et par conséquent de ses neveux et nièces.

 

La donation avec réserve d'usufruit

Elle permet de donner un bien tout en s'en réservant le droit d'usage et de disposition. L'opération consiste, en fait, en un démembrement temporaire de propriété : le donateur transmet la propriété du bien à l'un (ou plusieurs) de ses enfants qui en devien(nen)t nu-propriétaire(s) mais conserve le droit d'en user ou de percevoir les revenus qui lui sont attachés (continuer à habiter sa résidence ou percevoir les loyers après l'avoir mise en location, par exemple). A l'échéance du contrat, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien. Et si l'usufruit a été concédé de manière viagère, au décès de l'usufruitier, le bien est récupéré par le nu-propriétaire en franchise de droits de succession. Cette donation avec réserve d'usufruit peut être combinée avec une donation transgénérationnelle pour transmettre une nue-propriété à ses petits enfants en prévoyant la réversion de l'usufruit sur l'enfant du donateur. Fiscalement, lorsque l'usufruit s'éteint, les nus-propriétaires devenus plein propriétaires n'ont pas de droits de succession supplémentaires à payer sur ces dits biens.

 

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La donation avec réserve du droit d'usage et d'habitation

C'est une donation assortie d'un droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à celui d'un usufruit, le titulaire d'un tel droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

 

La donation avec clause de retour

Elle permet d'insérer une clause stipulant que, si le donataire (le bénéficiaire de la donation) décédait avant le donateur (celui qui donne), le bien donné ne serait pas transmissible au héritiers de ce donataire mais reviendrait dans le patrimoine du donateur (Code civil, art. 951 et 952). C'est une précaution qui permet de faire en sorte de remettre les parties dans la même situation que si la donation n'était jamais intervenue et d'empêcher qu'un bien ne sorte de la famille du donateur et soit transmis à un tiers ou au conjoint du donataire, par exemple. Si effectivement le donataire décède avant le donateur et que l'acte de donation comportait une telle clause, toutes les opérations engagées par le donataire de son vivant (l'inscription d'hypothèques ou de gages sur ces biens, leur vente, les versements de sommes par le donataire à l'occasion de cette donation, etc. ) seraient purement et simplement annulées

 

Une question fiscale ?

 

La donation avec clause d'inaliénabilité

C'est un acte par lequel le donateur interdit à la personne à laquelle il a fait don d'aliéner (c'est-à-dire de vendre, de donner ou d'hypothéquer) le ou les biens donnés. Une telle clause interdit toute transmission de la chose donnée, que ce soit à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation). Cette interdiction d'aliéner peut être absolue (interdiction de vendre ou de donner au profit de qui que ce soit) ou relative (interdiction de vendre ou de donner à une ou plusieurs personnes précises). La clause doit être limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux ou légitime. Elle peut faire l'objet d'une révision.

 

La donation avec charges ou conditions

Elle permet de d'imposer au bénéficiaire de respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la donation et conserver le bien donné. S'il n'y satisfait pas, la donation pourra être révoquée. Les charges et conditions imposées peuvent être de différentes natures. Il peut s'agir, par exemple, de faire prendre en charge des frais d'entretien du bien donné, mais aussi des charges inhérentes à la maladie ou à l'enterrement du donateur. Il peut aussi s'agir d'obliger le donataire à respecter un délai avant de décider de la vente du bien donné, etc.

 

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La donation graduelle

C'est une forme de donation qui permet d'organiser la transmission d'un patrimoine en deux temps en désignant deux (seulement deux) bénéficiaires successifs. La donation graduelle doit porter sur des biens « identifiables » (biens immobiliers, portefeuille de titres...). Elle ne peut concerner une somme d'argent ou une quote-part de patrimoine. Son mécanisme est simple : il suffit de donner un bien à un premier bénéficiaire et de lui imposer de le conserver jusqu'à la fin de sa vie à charge pour lui de le transmettre ensuite (à son décès) à un autre bénéficiaire préalablement désigné.

 

La donation résiduelle

Dans le cadre d'une donation résiduelle, la transmission s'opère également en deux temps, mais le premier bénéficiaire n'est tenu, lors de son décès, de transmettre au second que ce qui restera du bien qu'il aura lui-même reçu du donateur en première donation. Contrairement à ce qui se passe avec la donation résiduelle, le premier bénéficiaire dispose de davantage de liberté dans la gestion comme dans la disposition des biens qu'il a reçus. Cette opération doit être acceptée par les deux bénéficiaires.

 

 

La double libéralité de l'usufruit et de la nue-propriété

L'opération consiste à donner l'usufruit d'un bien à une personne et la nue-propriété de ce bien à une autre (C. civ., art. 899). Le bénéficiaire de la nue-propriété deviendra propriétaire du bien à part entière au moment du décès de l'usufruitier. Cette opération est autorisée quel que soit le bénéficiaire. Elle n'est pas réservée aux enfants et petits-enfants.

 

La donation « déguisée »

Cela ressemble à une vente, présente toutes les caractéristiques d'une vente mais ne peut être qualifiée de vente car le prix de la chose donnée n'est jamais réglé par celui qui la reçoit. Il s'agit, en fait, d'un faux acte de vente qui dissimule une donation. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, réalise une acquisition payée par les deniers de son mari. Ou lorsqu'un père signe une reconnaissance de dette à l'un de ses enfants sans avoir contracté de créance contre lui. Le plus souvent, ces opérations ont pour objet de soustraire le contribuable aux droits mutation à titre gratuit. Mais, s'il parvient à prouver la volonté du prétendu vendeur de céder son bien sans contrepartie, le fisc peut démontrer l'intention de fraude et récupérer son dû.

 

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La donation indirecte

C'est une donation qui résulte d'un acte qui, par sa nature, ne comporte pas nécessairement une libéralité mais ne contient pas, comme c'est le cas de la donation déguisée, de dissimulation mensongère sur l'origine des fonds. Il s'agit, par exemple, de la remise d'une dette, de la conversion de rente viagère, de la renonciation à un droit préférentiel de souscription au profit d'un successible.

 

La donation « de biens à venir »

C'est un acte qui porterait sur des biens qui n'ont pas encore d'existence mais sont susceptibles d'être achetés dans l'avenir. Mais il serait illégal car il est interdit de procéder à une donation de biens à venir.

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