Les impacts fiscaux du mariage

 

New : votre bilan patrimonial pour protéger votre famille

Les couples mariés font l'objet d'une imposition commune au regard de l'Impôt sur le Revenu.

Des règles particulières s'appliquent l'année du mariage.

De plus en 2013, le mariage a été étendu aux couples homosexuels (mariage pour tous) avec des impacts sur les règles civiles, patrimoniales et fiscales.

 

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Impôt sur le revenu

Imposition l'année du mariage :

A partir de 2011, les couples auront le choix entre effectuer une déclaration commune pour l'année entière ou deux déclarations séparées. Le même principe s'applique aux couples qui divorcent ou rompent un Pacs dans l'année : la triple déclaration de revenus est en effet supprimée avec les mêmes conséquences fiscales.

 

 

Imposition les années suivantes :

Le principe de l'imposition par foyer fiscal :

  • déclaration unique et imposition commune des époux, à raison des revenus perçus par chacun et par leurs enfants et autres personnes à charge,
  • égalité et solidarité des époux (avis d'imposition établi au nom de l'un ou l'autre et possibilité pour le fisc de se faire payer par l'un ou l'autre).

Par exception, les époux ne vivant pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée dans trois cas :

  • lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens,
  • lorsqu'ils sont instance de séparation de corps ou de divorce,
  • lorsqu'il y a eu un abandon du domicile conjugal si les époux disposent chacun de revenus distincts.

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