|
La fiscalité de l'auto-entrepreneur |
Depuis le 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou non commerciale et soumis au régime fiscal des micro-entreprises peuvent opter, sous certaines conditions, pour un dispositif de microtaxation. Seuls sont concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites et ayant opté pour le régime de microtaxation sociale. Cette mesure réservée aux exploitants ayant opté pour le régime de microtaxation sociale leur permet d'effectuer, chaque mois ou chaque trimestre, des paiements globalisés auprès d'un seul interlocuteur qui les libère de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est également possible avec des démarches à respecter.
Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?La première condition pour pouvoir bénéficier du régime du versement forfaitaire libératoire est d’être soumis au régime d’imposition des micro-entreprises, c’est-à-dire micro-BIC ou micro-BNC. A ce titre, il convient de relever que ces seuils ont été augmenté par la loi de finances pour 2018 :
Pour les options exercées avant cette date, il était fait référence à la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette limite est majorée de 50% ou 25% par demi-part ou quart de parts supplémentaires. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au jour de l’option. Il convient de noter que les non-résidents fiscaux de France peuvent opter pour le régime du versement libératoire. Dans ce cas, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est composé des seuls revenus de source française du foyer fiscal.
Une question fiscale ?
Opter pour le régime du micro-social Jusqu’en 2014, la troisième condition pour pouvoir bénéficier du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu était d’avoir opté pour le régime du micro-social prévu à l’article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale. Depuis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, l’option pour le régime du micro-social a été supprimée. Désormais, les entrepreneurs relevant du régime fiscal des micro-entreprises sont soumis de plein droit au régime du micro-social. Cette condition est donc dépendante de celle de l’option pour le régime des micro-entreprises. Une question fiscale sur votre entreprise ?
Quelles sont les modalités déclaratives du micro-entrepreneur ?Chaque mois ou chaque trimestre, l'entrepreneur doit déposer une déclaration auprès de la caisse de base de sécurité sociale. Cette déclaration est transmise accompagnée du paiement des cotisations, contributions sociales et versement libératoire fiscal au plus tard à la fin du mois suivant en cas d'option pour le versement mensuel, ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre de l'année et 31 janvier de l'année suivante pour les contribuables ayant opté pour le versement trimestriel. En complément de ses déclarations mensuelles ou trimestrielles, l'auto-entrepreneur devra indiquer le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuels sur sa déclaration des revenus annuelle (formulaire n° 2042 C). Tous les entrepreneurs individuels peuvent choisir le statut de l'EIRL, y compris les auto-entrepreneurs, et ce quelle que soit la nature de l'activité exercée. Ce statut peut être adopté lors de la création de l'activité, ou en cours d'activité professionnelle.
Sortie du régime
Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par l'exploitant. Cette dénonciation doit s'effectuer sous les mêmes formes et conditions que l'option. Elle doit donc être adressée à la caisse du RSI dont le travailleur indépendant relève, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Toute dénonciation hors délai est sans effet et l'exploitant continue donc à relever du dispositif pour l'année entière. S'il souhaite sortir du dispositif au titre de l'année suivante, il doit alors renouveler sa dénonciation. Une question fiscale ?
Le régime cesse de s'appliquer au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes micro-BIC et BNC ne s'appliquent plus. Trois cas de sortie peuvent être identifiés :
Dans le cas où le montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal du contribuable, excède la troisième tranche du barème, l'option cessera alors de s'appliquer au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle est intervenu ce dépassement.
Le contribuable qui a opté pour ce régime simplifié et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de 12 mois civils ou de 4 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.
Enfin, lorsque le régime micro-social ne s'applique plus, le régime fiscal ne s'applique plus non plus, et ce, au titre de la même année civile. Le contribuable qui révoquera son option pour le régime du micro-social au titre d'une année sortira donc du régime libératoire fiscal au titre de cette même année. Une question fiscale ?
En cas de cession ou de cessation d'activité, l'exploitant individuel doit déclarer son chiffre d'affaires ou ses recettes depuis le premier jour du dernier trimestre ou mois en cours jusqu'à la date de cession ou de cessation. Il doit, dans un délai de 60 jours, faire parvenir à l'administration fiscale la déclaration des revenus n° 2042, sur laquelle sont mentionnés le chiffre d'affaires ou les recettes réalisées du 1er janvier à la date de cession ou cessation ainsi que les éventuelles plus-values (ce délai est porté à 6 mois en cas de décès de l'exploitant). Les sommes (plus-values) non encore taxées font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal au cours de l'année de cession, de cessation ou de décès. L'exploitant est par ailleurs dispensé du dépôt des déclarations mensuelles ou trimestrielles en cas de cession ou de cessation pour la période allant de la date de cession ou cessation jusqu'au 31 décembre de cette même année.
|
|
|
|
Si vous souhaitez nos conseils quant à une situation particulière,Cliquez ici >> |
|
©2020 JOPTIMIZ | Plan du site Accueil |