Le mariage pour tous et ses impacts fiscaux

 

La loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels a été promulguée le 18 mai 2013.

Cette loi comporte également des dispositions plus générales relatives à la filiation et au maintien des liens avec l'enfant, au nom de famille.

La loi ne modifie cependant pas le régime juridique actuel du mariage ; il ouvre cette institution aux personnes de même sexe, sous réserve de quelques aménagements.

 

Une question fiscale ?

 

Concernant plus particulièrement le mariage

La loi ouvre l'institution du mariage aux personnes de même sexe, et consacre notamment la reconnaissance des mariages célébrés à l'étranger entre 2 personnes du même sexe avant l'entrée en vigueur de la loi (sous réserve de leur transcription en France).

 

Quel régime matrimonial faut il choisir ?

Les époux sont libres d'adopter le régime matrimonial qui leur convient le mieux. Ce choix passe, ou non, par la signature d'un contrat de mariage, dès lors qu'ils souhaitent ou non s'affranchir du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est celui qui s'applique automatiquement en l'absence de contrat depuis le 1er février 1966.

Ce choix aura des impacts non seulement durant la vie du couple ( divorce , faillite …) mais également lors du décès (part des enfants en pleine propriété, usufruit du conjoint survivant, …). Il est donc impératif de ne pas négliger cette étape !

Dorénavant, contrairement au PACS , le conjoint de même sexe sera mieux traité lors de la succession et pourra prétendre à la donation au dernier vivant .

 

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  • le besoin de liquidités ;
  • la maîtrise de vos impôts (ISF, IR) ;
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  • la protection de vos proches et l'anticipation d'évènements ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

Concernant les impôts

L'impôt sur le revenu

Les contribuables mariés sont en principe soumis à imposition commune dès l'année de leur mariage ( impôt sur le revenu ) et bénéficient de 2 parts de quotient familial. Ils doivent déposer une déclaration commune. L'année du mariage, les contribuables ont le choix entre :

- le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune pour l'ensemble de l'année,

- ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part)

 

L'ISF

L' ISF est établi en fonction de la situation de famille et du domicile fiscal du redevable. Les biens des différents membres de la cellule familiale doivent être pris en compte selon la composition du foyer. Ainsi, c'est l'ensemble des biens des personnes mariées de même sexe qui devront être pris en compte pour le calcul de la base et de l'impôt.

 

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Concernant l'adoption des enfants

Même si la loi ne le prévoit pas directement, la loi ouvre, de fait, par l'élargissement du droit au mariage aux couples homosexuels, l' adoption aux personnes de même sexe, qu'il s'agisse de l'adoption conjointe d'un enfant par les 2 époux ou de l'adoption de l'enfant du conjoint (adoption simple ou plénière).

S'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, il est également attribué, de plein droit, à l'époux qui a adopté simplement l'enfant de son conjoint. La reconnaissance de l'exercice partagé est actuellement conditionnée au dépôt d'une déclaration conjointe des époux au tribunal de grande instance.

 

Rappel des règles de l'adoption :

L'adoption crée, par jugement, un lien de filiation entre deux personnes et permet de bénéficier des droits successoraux dans la famille de l'adoptant, mais au regard des transmissions, une distinction est établie entre les enfants ayant fait l'objet d'une adoption "plénière" ou "simple".

L'adoption peut donc être un moyen d'élargir sa famille en vue d'une transmission dictée par un lien affectif.

Il existe deux types d'adoption :

 

 

Concernant les mesures sociales

En matière de retraite, la majoration de la durée d'assurance au titre de l'adoption et de l'éducation d'un enfant est élargie pour les couples de même sexe. A défaut de choix des parents, il est proposé un partage égal des majorations, sauf pour les couples hétérosexuels, pour lesquels le principe de l'attribution automatique de la totalité des trimestres à la mère est maintenu.

Sur le plan social, les règles de répartition du congé pour adoption sont dorénavant adaptées afin qu'il soit ouvert à tous les adoptants sans considération de sexe.

A noter également dorénavant la possibilité pour le conjoint du même sexe de percevoir la pension de réversion.

En effet, seuls ont droit à la pension de réversion de l'assuré prédécédé ou disparu depuis plus d'un an :

  • le conjoint survivant ;
  • le conjoint divorcé non remarié, quelles que soient la cause et la date du divorce ;
  • le conjoint divorcé remarié.

 

Quant au concubin ou au partenaire pacsé au défunt, il ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion au titre du régime de base, celle-ci n'étant versée que lorsque les personnes concernées ont été liées par le mariage.

Dorénavant, le passage par le mariage pourra ouvrir droit à la pension de réversion au couple de même sexe.

 

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Concernant la succession

En cas de PACS, le concubin bien qu'étant totalement exonéré était très mal protégé en matière civil.

Dorénavant, à défaut de dispositions particulières, le conjoint survivant de même sexe est appelé à recueillir une part du patrimoine successoral en :

  • pleine propriété (1/4 si le défunt laisse des descendants non communs, ou des descendants communs et que le conjoint survivant a choisi cette option) ;
  • usufruit, pour l'universalité du patrimoine, si le défunt laisse des descendants communs et que le conjoint survivant choisit cette option.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant non commun, le conjoint survivant a un droit d'option : il choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit de la succession.

Outre sa part légale, le conjoint survivant de même sexe a dorénavant droit à :

  • l'usage gratuit pendant un an du logement qu'il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès. Si le logement était loué ou donnait lieu au versement d'une indemnité d'occupation (car indivis), les loyers ou les indemnités sont remboursés par la succession au conjoint survivant pendant une année, au fur et à mesure de leur acquittement. A condition d'avoir opté en ce sens dans l'année qui suit le décès et que ce droit ne lui ait pas été retiré par le défunt, le conjoint survivant du même sexe bénéficie à titre viager du droit d'usage sur le mobilier et d'un droit d'habitation sur le logement qui appartenait en propre au défunt ou était leur propriété commune.
  • une pension alimentaire s'il n'a pas les ressources suffisantes pour vivre et à la condition qu'il en fasse la demande.

 

Enfin, pour améliorer ses droits, le conjoint survivant de même sexe peut bénéficier :

L'assurance vie est également un excellent outil pour optimiser la transmission du patrimoine au profit du concubin. Il faut cependant à veiller à la rédaction de la clause bénéficiaire.

 

 

 

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