La fiscalité de la Loi Malraux

 

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Le dispositif de la loi Malraux a été profondément modifié par la loi de Finances pour 2009 ( en savoir plus >> ).

 

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Le régime actuel avec réduction d'impôt (après la loi de finances 2009) s'applique aux logements d'habitation situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à condition que les travaux soient déclarés d'utilité publique.

Bien que devant opérer une restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention. Enfin, en aucun cas les travaux ne doivent devenir des travaux de construction ou d'agrandissement de la surface de l'immeuble.

L'opération de restauration doit être réalisée à l'initiative du propriétaire de l'immeuble, ou d'une collectivité publique.

Enfin, par rapport à l'ancien système ou l'engagement était de 6 ans, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le local pendant une durée de neuf ans.

Remarque : la location doit prendre impérativement effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.

 

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Pour qui ce régime ?

Ce dispositif bénéficie aux contribuables fiscalement domiciliés en France auxquels sont assimilés les non-résidents Schumacker (éligibles donc à la réduction d'impôt).

Les expatriés français ne peuvent donc pas en bénéficier.

En revanche, en sont exclus, les autres contribuables qu'ils soient :

  • domiciliés hors de France (hors cas des non-résidents Schumacker),
  • à Monaco même s'ils sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-monégasque.

 

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Quelles dépenses sont concernées ?

De manière non exhaustive :

  • dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration,
  • primes d'assurance,
  • impositions,
  • frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
  • dépenses de travaux spécifiques à ces logements réalisés de la date de délivrance du permis de construire, ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante,
  • provisions versées au syndic.

 

Quels sont les biens concernés ?

Ce sont des biens qui sont :

  • Soit dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique,
  • Soit dans un quartier déclassé (quartier ancien dégradé ou NPNRU).

 

Quelles affectations pour le logement ?

Le bien doit être donné en location nue, dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux et pendant 9 ans minimum et procurer des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers :

  • si le local est affecté à usage d'habitation, il doit constituer l'habitation principale du locataire ;
  • le local peut être loué à un usage autre que l'habitation s'il n'a pas été originellement destiné à l'habitation.

A noter que sont exclus les comme locataires : les membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du contribuable (et/ou des associés si le logement est la propriété d'une société).

 

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Quel est le régime fiscal ?

Les revenus sont imposés entre les mains des propriétaires (ou des associés de SCI lorsque l'immeuble appartient à une telle société) dans la catégorie des « revenus fonciers », déduction faite de certaines charges.

Ainsi, ouvrent droit à réduction :

•les charges foncières énumérée par la loi ( les dépenses de réparation et d'entretien, les primes d'assurance, les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation …) ;

•certaines dépenses particulières ou travaux imposés et/ou autorisés par l'autorité publique (dépenses de travaux de démolition imposés par l'autorité publique, …).

La réduction est calculée sur la base du montant des dépenses éligibles retenu dans la limite globale de 400 000 € sur 4 ans.

 

prélèvement à la source

 

Le taux de réduction ?

Le taux de la réduction d'impôt est de :

  • 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable (SPR), dans le périmètre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé, ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (NPNRU),
  • 22 % lorsque les dépenses sont effectuées pour un immeuble situé dans un SPR couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), ou lorsque l'opération a été déclarée publique, dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres.


 

 

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