La fiscalité de l'auto-entrepreneur expatrié
Le régime du micro-entrepreneur concerne essentiellement les entreprises en début d'activité. Tout d'abord, le premier avantage de ce régime concerne les formalités administratives simplifiées applicables à la création et au cours de la vie de l'entreprise.
Mais, le principal avantage de ce régime concerne le paiement des charges sociales et fiscales. En effet, le micro-entrepreneur sera obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire concernant le paiement de ses cotisations sociales, et, sur option, en matière fiscale.
Le principe est que les non-résidents peuvent créer une micro-entreprise en France.
Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.
Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est également possible avec des démarches à respecter.
Vous trouverez les formulaires nécessaires, avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses.
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Les conditions du régime fiscal du micro-entrepreneur
Etre une entreprise relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC
Pour pouvoir bénéficier du régime du micro-entrepreneur, il faut obligatoirement être une entreprise relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, c’est-à-dire respecter les seuils de chiffre d’affaires suivant au cours de l’année :
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176 200 € pour les activités de vente et de fourniture de logements (hors location meublée)
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72 600 € pour les activités de prestations de services.
Cela signifie donc que sont exclus de ce régime les entrepreneurs qui dépassent les seuils des micro-entreprises ou ceux qui ont opté pour un régime réel d’imposition.
Seul fait d’être soumis au régime du micro-BIC ou du micro-BNC emporte automatiquement adhésion au régime du micro-social. Cela signifie donc que le micro-entrepreneur est obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire social et que l’option ne portera donc que sur le prélèvement fiscal.
Une question fiscale ?
Respecter les limites de montant des revenus du foyer fiscal
De même, pour pouvoir bénéficier du régime fiscal du micro-entrepreneur, il faut que le montant des revenus nets du foyer fiscal de l’entrepreneur, perçus en N-2, ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème d’imposition à l’impôt sur le revenu de l’année N-1. Les revenus nets du foyer fiscal correspondent au revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition de l’entrepreneur.
Lorsque l’entrepreneur est domicilié fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence est calculé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.
Les modalités d’exercice de l’option
L'option pour le régime fiscal du micro-entrepreneur doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le régime s'applique. Elle s'exerce auprès des caisses de base du régime social des indépendants ou à l'Urssaf dont relève l'intéressé.
Le micro-entrepreneur devra, ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, déposer auprès de la caisse de base de la sécurité sociale (qui joue le rôle de guichet unique) une déclaration accompagnée du paiement des cotisations et contributions sociales et du versement libératoire fiscal.
Devenir auto-entrepreneur en étant expatrié est donc possible avec des démarches à respecter.
Une question fiscale ?
Sortie du régime du micro-entrepreneur
Plusieurs situations vont entrainer, de manière volontaire ou non, la sortie du régime du micro-entrepreneur :
• Dénonciation de l'option : l'entrepreneur renonce à se soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire fiscal. Cependant, s'il reste soumis au régime des micro-BIC et micro-BNC, il se verra toujours appliquer automatiquement le prélèvement forfaitaire libératoire des charges sociales.
• Dépassement des seuils du régime des micro-entreprises : si l'entrepreneur ne respecte plus les seuils pour bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC, il sort automatiquement du bénéfice des prélèvements sociaux et fiscaux libératoires.
• Augmentation du montant des revenus du foyer fiscal : dans ce cas, l'entrepreneur sort automatiquement du régime du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu.
• Cession ou cessation d'activité
Attention, il se peut également que les revenus soient à déclarer dans votre pays de résidence fiscale en fonction des conventions fiscales internationales .
