11 questions pratiques "assurance-vie"

 

La Gestion de Patrimoine au Féminin

 

Durant votre vie Mesdames, plusieurs questions et situations viendront se présenter …

Tout d'abord celle de votre union avec "Monsieur".

Quelle est la meilleure union ? Quels sont les impacts patrimoniaux ? Quelle est la fiscalité applicable à votre choix …

La désunion par divorce ou décès de Monsieur apportera également son lot de questions.

Enfin, il sera judicieux de vous protéger financièrement sachant que votre espérance de vie est de quelques années de plus que monsieur et qu'il va falloir anticiper ce besoin de revenus complémentaires.

Enfin, en cas d'expatriation Madame, cela aura des impacts sur la fiscalité de vos revenus et sur votre patrimoine.

 

Une question fiscale ?

 

Comment s'unir ?


Le modèle traditionnel du couple, fondé sur le mariage coexiste aujourd'hui avec d'autres formes d'unions.

Ainsi, grâce à la simplicité de ses formalités, tant à sa conclusion qu'en cas de rupture, le PACS représente une part non négligeable des unions actuelles.

Parallèlement à ces schémas d'"unions consacrées", on retrouve des situations qui ne sont pas nouvelles dans leur principe mais qui prennent, tout comme le PACS, une place de plus en plus importante dans la composition des foyers familiaux. C'est ainsi le cas des personnes vivant en concubinage mais également celle des familles recomposées (issues de la séparation de deux familles puis de l'union de l'un de leur membre respectif) ou encore celle des familles monoparentales dans lesquelles une personne seule a la charge de l'enfant né d'une précédente union qui a été dissoute.

 


Vivre en Union Libre ?

Article 515-8 du code civil : « Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

S'agissant d'une union de fait il n'y a en principe pas de liens contractuels entre concubins.

Néanmoins, un contrat de concubinage peut être passé pour fixer les relations pécuniaires.

Ce certificat de concubinage (pas de valeur juridique) pourra s'avérer nécessaire dans certaines situations pour bénéficier de certains avantages offerts aux couples mariés.

 

Les conséquences patrimoniales de ce choix :

En cas de décès, le survivant n'héritera pas du défunt sauf dispositions contraires prises par le défunt de son vivant (par testament ou donation).

Ni charges ni dettes communes : les concubins ne sont pas tenus de contribuer aux charges du ménage et les dettes contractées par l'un n'obligent pas l'autre.

Droits des créanciers : le concubin ne peut être tenu de payer une dette contractée par l'autre (exception : la saisie mobilière)

Pas de biens communs entre les concubins : chacun reste donc propriétaire des biens lui appartenant !

Bilan patrimonial Joptimiz !

Nous avons créé ce bilan patrimonial afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :

  • la transmission de votre patrimoine ;
  • réduction de vos droits de succession ou donation ;
  • organisation de votre patrimoine dans le cadre d'une famille recomposée ;
  • une restructuration de votre patrimoine ;
  • le besoin de liquidités ;
  • la maîtrise de vos impôts (ISF, IR) ;
  • besoin de revenus complémentaires lors de votre retraite ;
  • la protection de vos proches et l'anticipation d'évènements ...
  • ...

Nous partons de l'existant et vous indiquons nos conseils pour atteindre ces objectifs.

 

Les impacts fiscaux :

Impôt sur le Revenu : chaque concubin fait l'objet d'une imposition distincte.

ISF : L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition de tous les biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et à l'autre concubin notoire et aux enfants mineurs dont chacun a l'administration fiscale.

Droits de succession ou de donation : en l'absence de tout lien de parenté, les droits sont calculés selon le tarif applicable entre non-parents au taux de 60%.

Petit conseil Madame ... de par le tarif exhorbitant des droits de succession, il est fortement judicieux de souscrire un contrat d'assurance vie, bénéficiaire le concubin (attention cependant à la rédaction de la clause bénéficiaire), sachant que les droits seront au maximum de 20 et 25% après abattement de 152.500 euros.

 

Une question fiscale ?

 

Pourquoi ne pas se PACSER alors ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat signé entre des personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier, par lequel elles s'engagent dans un régime juridique spécifique.

Il se caractérise par une certaine liberté contractuelle et par un régime patrimonial par défaut séparatiste. Le régime fiscal est très proche de celui des époux. Mais attention, le concubin n'a civilement pas les mêmes droits que le conjoint. Ainsi, il n'est pas un héritier « automatique » si le défunt n'avait pas testé en sa faveur par exemple !

Petit conseil Madame ... cette situation peut être dangereuse si Monsieur avait des enfants d'un premier mariage. N'étant pas prioritaire sur la succession (vous n'êtes pas un héritier réservataire), vous seriez ainsi très mal protégée ! Là également la souscription d'un contrat d'assurance vie peut être la bonne solution.

 

Le Mariage … la protection renforcée !

Le mariage emporte automatiquement l'application d'un "régime matrimonial", un ensemble de règles qui s'imposent aux époux entre eux et envers les personnes extérieures à leur couple.

La composition des patrimoines respectifs des époux (biens propres, communs ou indivis), tout comme les règles de gestion des biens et les modalités de partage sont fixées par le régime matrimonial dans la limite des règles impératives qui s'imposent à tous les époux.

Choisir le régime matrimonial qui correspond le mieux à sa situation personnelle (exercice d'une activité libérale, remariage, etc.) est une étape pour laquelle les futurs époux peuvent faire appel aux conseils des professionnels du droit afin de déterminer le régime le plus approprié.

 

Comment choisir son régime matrimonial ?

Les époux sont libres d'adopter le régime matrimonial qui leur convient le mieux. Ce choix passe, ou non, par la signature d'un contrat de mariage, dès lors qu'ils souhaitent ou non s'affranchir du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime est celui qui s'applique automatiquement en l'absence de contrat depuis le 1er février 1966 (avant cette date, le régime légal était celui de la communauté de meubles et d'acquêts).

Il existe des régimes de communautés et séparatistes.

Il est fortement conseillé de choisir le régime matrimonial qui corresponde le mieux à vos attentes patrimoniales et qui vous protègera en cas de coup dur dans la vie (divorce, décès …). Il est également possible de changer de régime ou de l'aménager !

Petit conseil Madame ... nous vous conseillons de prévoir une donation au dernier vivant (réciproque) pour qu'en cas de décès, le survivant puisse bénéficier d'un choix plus large de solutions quant à l'utilisation de l'héritage.

 

Questions à l'Expert ...

Je suis remarié. Je n'ai pas d'enfants de ce deuxième lit mais j'en ai d'un premier lit. Comment faire pour protéger mon conjoint ? la réponse ici >>

Nous avions, mon époux(se) et moi-même, procédé à une donation au dernier vivant. Nous divorçons. Que va-t-il advenir de cette donation ? la réponse ici >>

Comment s’applique l’abattement de 30% en matière ISF dans le cadre d’une habitation principale détenue en démembrement ? la réponse ici >>

J'ai des enfants d'un premier lit. Comment faire pour leur donner sans désavantager ceux du second ? la réponse ici >>

Que faire pour qu'en cas de décès mon partenaire « pacsé » hérite des biens que nous avons acquis ensemble ? la réponse ici >>

 

Toutes nos réponses ici >>

 

Une question fiscale ?

 


Quelles conséquences en cas de divorce / séparation ?


1) Le divorce

Si les types de schémas familiaux se sont diversifiés, il en va de même des modes de rupture.

En effet, la séparation de corps, la séparation de fait et les différents types de divorces, cohabitent aujourd'hui avec les modalités simplifiées de rupture d'un PACS. Cependant, les difficultés liées à la liquidation du patrimoine en cas de rupture d'un PACS sont importantes et amènent à relativiser la simplicité des modalités de rupture.


Calcul de la dissolution : qui récupère quoi ?

Pendant l'instance en divorce, les époux ne sont pas obligés de liquider leur régime matrimonial. Ils peuvent passer une convention pour la liquidation et le partage de leurs biens communs et de leurs éventuels biens indivis. A défaut de convention, ils se retrouvent dans une situation d'indivision.

La convention doit être faite devant notaire, sauf dans le cas d'une demande conjointe (le recours à un notaire est souhaitable pour s'assurer d'un partage sans heurts). Cette convention n'a pas à être homologuée par le juge, mais il est tout de même conseillé de la lui communiquer. Dans certains cas exceptionnels, le juge peut remettre en cause la convention, quand bien même une modification peut toujours en être demandée en cas d'omission d'un bien commun par exemple.

Le saviez vous ... si le Monsieur a souscrit un contrat d'assurance vie avec les fonds de la communauté, il doit vous indémniser d'une partie. En savoir plus sur l'assurance vie et le divorce >>

 

 

Attention Madame aux comptes bancaires !

Si la séparation s'annonce délicate, il est prudent de prendre certaines dispositions urgentes, notamment :

  • demander un état de l'ensemble des comptes bancaires et des produits financiers détenus en commun ;
  • demander la désolidarisation du compte joint en demandant qu'il soit bloqué, ou en dénonçant la convention de compte par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette précaution permet non seulement d'éviter que le conjoint ne vide le compte, mais également de mettre fin à la solidarité passive des époux !
  • annuler les procurations sur les comptes bancaires ;
  • retirer son épargne personnelle des comptes existants pour la verser sur des nouveaux comptes inconnus du conjoint.

 

Et les dettes ?

Les conséquences du divorce sur vos prêts sont différentes selon le moment où le prêt a été contracté. On dénombre ainsi trois situations :

1) Votre emprunt a été contracté conjointement pendant le mariage : vous êtes alors tenus de rembourser la totalité du prêt contracté. Néanmoins, une fois le divorce prononcé, les époux peuvent demander à leur banque de désolidariser les emprunts contractés ensemble. Dans le cas d'un prêt immobilier, vous pouvez également bénéficier du principe de désolidarisation de façon à ce que l'un des époux soit libéré de son obligation de remboursement. Dans ce cas, la banque renonce à la garantie de l'un des co-emprunteurs, seul l'un des époux rembourse la fin du prêt. Par ailleurs, vous pouvez convenir avec votre ex-conjoint d'un remboursement anticipé du prêt par l'un d'entre vous de façon à conserver la propriété du bien immobilier acquis à crédit. La banque octroie alors un nouveau prêt à la personne supportant l'acquisition.

2) Votre emprunt a été contracté séparément pendant le mariage : seul l'époux qui a contracté le prêt demeure le débiteur après le divorce. Certaines particularités (prêt pour financer une dette ménagère, par exemple) peuvent exister et modifier la règle en vigueur. Renseignez-vous auprès de votre banque.

3) Votre emprunt a été contracté en cours de divorce : tout dépend du régime matrimonial auquel vous êtes soumis. Pour le régime de la séparation de biens, les époux peuvent acquérir un bien avec leur argent personnel et obtenir un prêt immobilier sans aucun problème car leurs biens propres avant le divorce restent leur propriété exclusive après le divorce. Pour ceux qui sont mariés sous le régime de la communauté, la banque réclamera au conjoint désireux d'obtenir un prêt l'accord de l'autre conjoint car cela pourrait avoir des conséquences sur la propriété du bien.

 

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Les conséquences financières de la séparation : l
a prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions respectives des époux.

Elle n'est due qu'après le prononcé définitif du divorce et ne peut résulter que d'un jugement. La demande doit être présentée à l'occasion de la procédure.

Divorce par consentement mutuel : elle est prévue dans la convention

Autres divorces : elle est décidée par le juge ou par convention homologuée

La disparité s'apprécie au moment du prononcé du divorce. Il doit prendre en compte la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible.

Montant de la prestation compensatoire : Aucun barème ou méthode officielle ! Le juge fixe le montant selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre.

 

Le juge prend en considération notamment les critères suivants :

  • La durée du mariage (et non la durée de la vie commune avant le mariage)
  • L'âge et l'état de santé des époux
  • Leur qualification et situation professionnelle ainsi que les cqces de leurs choix professionnels
  • Leurs droits existants et prévisibles (y compris en matière de retraite)
  • Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun après la liquidation du régime matrimonial
  • Les revenus des époux (revenus du travail, revenus du capital, revenus indémnitaires, revenus de substitution telles que allocation chômage…)

 

Quelle fiscalité pour la prestation compensatoire ?

Le versement de prestations compensatoires en capital ou en nature ainsi que les versements en capital se substituant à des rentes, sur une période inférieure à 12 mois à compter de la date du jugement de divorce, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements retenus dans une limite de 30500€.

 

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2) Quels sont les Impacts en cas de décès de Monsieur ?



La succession :

A défaut de dispositions particulières, le conjoint survivant est appelé à recueillir une part du patrimoine successoral en :

  • pleine propriété (1/4 si le défunt laisse des descendants non communs, ou des descendants communs et que le conjoint survivant a choisi cette option, 1/2 si ce sont les père et mère du défunt qui héritent, etc…) ;
  • usufruit, pour l'universalité du patrimoine, si le défunt laisse des descendants communs et que le conjoint survivant choisit cette option.

Si le défunt ne laisse pas d'enfant non commun, le conjoint survivant a un droit d'option : il choisit de recevoir 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit de la succession.

Si le défunt ne laisse pas de descendants, la loi lui réserve 1/4 de la succession en pleine propriété.

Attention en cas de souscription d'un contrat d'assurance vie avec les fonds de la communauté, il peut y avoir des impacts lors de la succession (réponse Bacquet).

 

Bon à savoir : outre sa part légale, le conjoint survivant a notamment droit à l'usage gratuit pendant un an du logement qu'il occupait à titre de résidence principale à l'époque du décès. Si le logement était loué ou donnait lieu au versement d'une indemnité d'occupation (car indivis), les loyers ou les indemnités sont remboursés par la succession au conjoint survivant pendant une année, au fur et à mesure de leur acquittement.

A condition d'avoir opté en ce sens dans l'année qui suit le décès et que ce droit ne lui ait pas été retiré par le défunt, le conjoint survivant bénéficie à titre viager du droit d'usage sur le mobilier et d'un droit d'habitation sur le logement qui appartenait en propre au défunt ou était leur propriété commune.

Au moment du partage, il peut demander à se faire attribuer le logement en préférence aux autres héritiers.

 

Et fiscalement, quels droits aurez vous à payer ?

Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.

 

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La pension de réversion :

Au décès d'un assuré, une fraction de la pension de retraite dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, est reversée, si certaines conditions sont remplies à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion.

Sachant qu'aujourd'hui vous vivez quelques années de plus que monsieur, il faut également prévoir un complément de revenus durant cette période soit au travers par exemple de revenus immobiliers (en direct ou sous la forme de SCPI), de rente (grâce au PEA par exemple) ou au travers de rachat de contrat d'assurance vie (prenez date dès à présent pour réduire la fiscalité du rachat).

Attention Madame ... le PACS et le concubinage ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants.

 


Et pour finir quelques bons réflexes …

 

Les emprunts ...

Le couple emprunte à 50/50 pour acheter sa résidence principale. Pour simplifier leur quotidien, l'un utilise son compte personnel pour le remboursement de l'emprunt, l'autre pour nourrir et habiller la famille.

En cas de divorce/séparation, si le juge l'autorise, celui qui a remboursé l'emprunt peut prouver que la résidence principale lui appartient intégralement.

Si le couple avait ouvert un compte commun utilisé notamment pour rembourser l'emprunt, l'emprunt aurait été considéré comme remboursé à moitié par chacun des parties.

Donc Madame, prenez garde... chacun rembourse depuis son propre compte ou à partir d'un compte commun alimenté par son propre compte à hauteur de sa quote part  !

 

Epargne et placement

Il faut toujours ouvrir sa propre enveloppe fiscale (PEA, Assurance-vie…) abondée en fonction de ses revenus.

En effet, de par votre longévité de quelques années de plus que Monsieur, vous aurez besoin de revenus complémentaires pour assurer votre confort.

Mais attention, en cas de séparation ou de décès de son conjoint/partenaire/concubin, même si le contrat de mariage est un contrat de communauté et que les fonds sont répartis entre les époux, seul celui qui a souscrit le contrat conserve l'antériorité fiscale c'est à dire une imposition des intérêts à 7,50% (hors prélèvements sociaux) en cas de rachat 8 ans après l'ouverture du contrat et un abattement de 4.600 EUR par contribuable.

Donc Madame, arrêtez d'abonder le contrat d'assurance vie de Monsieur et ouvrez le votre !

 

Notre partenaire assurance-vie

 

 

 

La retraite

Attention, seul le mariage donne droit à une pension de réversion en cas de décès du conjoint. Le PACS ou l'union libre n'y donne pas droit.

Cependant, en cas de pluralité de mariages du défunt, la pension de réversion est partagée entre les différents conjoints survivants (ex et actuel) en fonction du prorata des années de mariage.

Pour plus de protection, le mariage est nécessaire !

Une question fiscale ?

 

Famille et protection

Avec ou sans contrat de mariage, avec ou sans testament, le conjoint survivant a toujours une part dans la succession du défunt (sauf volonté contraire expressément laissée par ce dernier). Il n'en est pas de même pour les partenaires PACSE ou en union libre. En l'absence de testament du défunt le précisant, le partenaire survivant n'est pas héritier. Il ne reçoit rien de la succession du défunt.

N'oubliez pas de prévoir cela dans un testament si vous êtes dans cette situation !

 

Famille recomposée

En l'absence de donation au dernier vivant, lorsque le défunt a un ou plusieurs enfants d'un premier mariage, le conjoint survivant héritera d'un quart de sa succession.

Si une donation au dernier vivant a été rédigée, le conjoint survivant pourra prétendre à recevoir, au choix :

  • la totalité de sa succession en usufruit ;
  • un quart de sa succession en pleine-propriété et les trois quart en usufruit ;
  • la quotité disponible en pleine propriété.

Nous vous conseillons donc Madame de réaliser une donation (réciproque) au dernier vivant.

fiche patrimoniale

 

 

 

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