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La fiscalité de la transformation de SARL en SA ou SAS |
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La transformation de la SARL en SAS ou SA consiste à changer sa forme juridique.
Il sera nécessaire de désigner un commissaire à la transformation par accord unanime des associés. Ce n'est qu'à défaut d'un tel accord qu'il est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête du représentant légal. Le commissaire à la transformation est chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers. La mission du ou des commissaires donne lieu à l'établissement d'un rapport dans lequel ceux-ci rendent compte de leurs diligences. A cette fin, ils s'assurent de l'existence et de la nature des biens composant l'actif et vérifient que la société est bien titulaire des droits correspondants. Ils vérifient également la réalité des éléments de passif et s'assurent qu'il n'existe pas d'élément significatif qui ne serait pas comptabilisé au passif. Ils s'assurent aussi que la valeur des différents éléments d'actif et de passif est déterminée conformément aux principes comptables. Le rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social. Les associés doivent ensuite statuer sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers.
Une question fiscale ?
Quelles sont les formalités de publicité ?La décision de transformation est soumise aux formalités de publicité suivantes :
A l'égard de la société, la transformation prend effet à compter du jour où elle a été décidée. Toutefois, elle ne devient opposable aux tiers (notamment créanciers, bailleur) qu'après l'achèvement des formalités de publicité. La transformation n'entraîne pas création d'un être moral nouveau, elle constitue une simple modification des statuts. C'est donc la même personne qui se poursuit avec son patrimoine, ses créances et ses dettes. La transformation n'entraîne aucune interruption dans les opérations de la société. Les droits et obligations contractés par celle-ci sous son ancienne forme subsistent donc sous la nouvelle forme.
Conséquences fiscales de la transformationUn droit d'enregistrement fixe égal à 125 € est dû lors de la transformation. Si le changement de forme juridique entraîne un changement de régime fiscal, certains impôts dont le paiement est différé, peuvent devenir exigibles du fait de la transformation. Cependant, dans la situation d'une transformation d'une SARL à l'IS en SAS ou SA … il n'y a pas de changement de régime fiscal. Il n'y a donc pas d'imposition à ce titre.
Une question fiscale ?
Conséquences socialesLe passage d’une SARL en SAS modifie le régime social du dirigeant associé majoritaire de l’entreprise : - le dirigeant devient dirigeant assimilé salarié et sera donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Attention cependant, le dirigeant président de la SAS n’a pas les mêmes droits qu’un salarié classique (droits au chômage, indemnités de congés payés, …). - les dividendes du dirigeant associé ne seront plus assujettis aux cotisations sociales lorsque le montant des dividendes excède 10 % du capital social. Néanmoins, si le versement de dividendes peut être plus avantageux en présence d’une SAS, le versement d’une rémunération est plus couteux en raison des cotisations sociales (qui sont cependant déductibles, le calcul est donc à faire ! ).
Une question fiscale ?
Possibilité d’abus de droit ?L’URSAFF est en droit de remettre en cause les opérations abusives. Conformément à l’article L243-7-2 du code de la sécurité sociale : «afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.». L’administration fiscale est aussi à même de remettre en cause sur le fondement de l’abus de droit (article L64 et article L64 A du livre des procédures fiscales) les opérations qui auraient un but exclusivement ou principalement1 fiscal. La transformation d’une SARL en SAS doit donc avoir des justifications économiques et commerciales et ne pas avoir un but exclusivement ou principalement fiscal ou social.
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