Le régime fiscal des rachats d'actions
Suite à la censure partielle par le Conseil constitutionnel du régime fiscal des rachats de titres, l'administration fiscale généralise la taxation selon le régime des plus-values des gains nets réalisés par les associés et actionnaires à l'occasion de ces rachats, quelle que soit la procédure utilisée : rachat en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes, rachat en vue d'une attribution aux salariés ou rachat opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions.
Dès lors, les sommes ou valeurs attribuées aux associés au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont plus considérées comme des revenus distribués comme cela pouvait être le cas dans le passé dans certaines circonstances.
(NEW) Guide fiscal du Chef d'entrepriseVous trouverez le guide du Chef d'entreprise (en pdf), avec la possibilité de réaliser un bilan Dirigeant d'entreprise et l'accès à la chambre des réponses. |
Quel est le nouveau dispositif fiscal ?
Le nouveau dispositif est applicable aux associés et actionnaires personnes physiques et morales :
Concernant les personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, le gain net réalisé, égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, est désormais imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du Code général des impôts. Dans ce cadre, réduit le cas échéant d'un abattement pour durée de détention, il est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Questions à l'Expert ...
Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >> Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>
|
Concernant les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, le gain net réalisé est soumis au régime des plus et moins-values du portefeuille-titres :
-
Les plus-values réalisées à l'occasion du rachat de titres qualifiés de titres de participation détenus depuis plus de deux ans sont exonérées d'impôt sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant de la plus-value brute ;
-
Le gain net réalisé à l'occasion du rachat de titres qualifiés de titres de placement ou du rachat de titres exclus du régime du long terme est compris dans le résultat soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés ;
-
En tout état de cause, ces sommes n'étant plus considérées comme des revenus distribués ne sont plus des produits de filiales susceptibles d'ouvrir droit au régime des sociétés mères.
Une question fiscale ?
S'agissant des sommes attribuées aux associés non-résidents à l'occasion de tels rachats, celles-ci ne font désormais plus l'objet de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis, 2 du Code général des impôts applicables aux revenus distribués. Ces sommes relèvent à présent du régime de droit commun des plus-values mobilières applicables aux non-résidents (sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales).
S'agissant des sociétés procédant aux rachats de leurs titres, les sommes qu'elles distribuent aux associés et actionnaires, n'étant plus considérées comme des revenus distribués, ne rendent plus exigible la contribution de 3 % sur les revenus distribués.
Cette mesure s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, pour les rachats effectués en 2014, les sommes ou valeurs reçues par les associés ou actionnaires personnes physiques sont également imposables selon le régime des plus-values.
Notre partenaire assurance-vie
|