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Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « Flat tax ») |
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Une question fiscale ?
Les revenus concernés par le PFU sont, notamment, les suivants :
Cela concerne également les intérets des obligations.
Ce prélèvement, dont le taux est fixé à 30 %, permet le recouvrement :
Il est applicable aux personnes physiques résidentes fiscales françaises. Cependant, cela n'inclue pas la contribution exceptionnelle de 3% ou 4% frappant les contribuables dont les revenus excèdent 250 000 euros (500 000 euros pour un couple). La réforme a été présentée le 27 septembre 2017 avec le projet de loi de finances pour 2018.
Revenus exclus de la réformeLes produits actuellement exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pas concernés par la mise en oeuvre du PFU (LVA, LDDS, LVJ, CEL, PEP, LEP). L'épargne salariale ( PEE , PEI, PERCO) ainsi que le livret A ne sont donc pas concernés par le nouveau régime. Le PFU est appliqué lors du versement des revenus par la banque sur le montant brut des revenus perçus.
Une question fiscale ?
Revenus inclus dans la réformeAssurance-vie Les contrats d'assurance-vie sont impactés par la réforme du prélèvement forfaitaire unique. Cependant, la fiscalité actuelle de l'assurance-vie continuera à s'appliquer sur les intérêts dégagés par les primes versées avant le 27 septembre 2017, sauf le taux de prélèvements sociaux passant à 17,2%. La nouvelle fiscalité de l'assurance-vie touche tous les contrats, y compris existants, dès lors que les versements cumulés non rachetés sur ceux-ci atteignent, au 31 décembre de l'année précédant le rachat, 150 000 euros, quelle que soit la date de versement. Le nouveau régime ne s'applique cependant, qu'aux intérêts générés par les nouveaux versements effectués à partir du 1er janvier 2018. Le seuil de 150 000 euros s'applique par personne et non par contrat. Pour les couples, ce seuil est doublé et atteind donc 300 000 euros. A noter : Au-delà de 8 ans, l'abattement propre à l'assurance vie (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) continue à s'appliquer au sein du nouveau régime.
Une question fiscale ?
Concernant les règles d'imputation de l'abattement, lorsque plusieurs contrats sont concernés et que ceux-ci ont fait l'objet de versement à la fois antérieur et postérieur au 27 septembre 2017, l'ordre d'imputation est le suivant :
Quant aux contrats inférieurs à 150 000 euros, ils sont exonérés de tout changement et restent soumis à la fiscalité actuelle.
Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu pour l'assuré. Il n'est pas optionnel et s'impose à l'assuré. En revanche, lors de la liquidation finale, l'assuré pourra demander l'application de son taux d'imposition à l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire. A défaut d'option de l'assuré, le prélèvement forfaitaire sera appliqué par défaut.
Une question fiscale ?
Il s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré ; s'il est supérieur à l'impôt dû il y aura restitution par l'administration fiscale auprès de l'assuré. Enfin, on note que les non-résidents ayant un contrat en France ne sont pas concernés par le PFU. Quant aux résidents français ayant un contrat hors de France , ils sont concernés par le PFU au moins partiellement.
Dividendes Les dividendes sont impactés par la réforme de la flat tax. L'abattement de 40%, en vigueur pour le moment, reste applicable en cas d'option pour l'IR (cf. ci dessous). Le contribuable conserve toutefois la possibilité d'opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu notamment dans l'hypothèse où ce dernier est non imposable. Cette option exercée auprès de la Banque ou dans le cadre de sa déclaration de revenus est applicable à l'ensemble des produits perçus (intérêts et dividendes) et gains réalisés.
Plus-values d'actions Les plus-values mobilières sont également impactées par la flat tax sauf option pour l'IR. Le régime PEA / PEA-PME reste inchangé.
PEL Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12 ème anniversaire du PEL restent exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après douze ans sont imposés au PFU. Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL restent exonérés d'impôt sur le revenu. Les intérêts perçus après 12 ans sont imposés au prélèvement forfaitaire unique. Cela concerne également les obligations.
Une question fiscale ?
Opter pour le barème de l'IR ?Il est toutefois possible d'opter pour le barème de l'IR. Mais attention, dans ce cas, l'option est globale et annuelle. L'administration indique par réponse ministérielle du 25 février 2020 que dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) de leurs revenus de capitaux mobiliers au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a instauré le PFU qui s’applique de plein droit, mais les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR lors du dépôt de leur déclaration annuelle des revenus (en cochant la case 2 OP). L’option pour l’imposition au barème progressif est globale, elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année. Désormais, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif de l’IR au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, et ceci sans application de pénalités.
Le ministre de l’action et des comptes publics a par ailleurs précisé que des actions de communication sont engagées par la DGFiP afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable. Ainsi, pour la campagne déclarative des revenus 2019 qui débute en avril 2020, le site oups.gouv.fr sera enrichi afin d’intégrer cette thématique : • les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ; • dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ; • les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique .
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