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La fiscalité de la lettre d'intention |
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L'entreprise convoitée
Les premiers paragraphes de cette lettre d'intention concerneront la description précise de ce qui est envisagé d'acquérir : la raison sociale de l'entreprise, le détenteur actuel, le numéro d'identification SIRET, le pourcentage de participation envisagé…
Le prix proposé et la méthode de financement
Naturellement, c'est à partir de cette lettre que le repreneur indique ses intentions et la contrepartie proposés : le prix
Le repreneur pourra également indiquer les modalités particulières éventuelles de paiement du prix d'achat qu'il propose (mise en place d'une clause d'earn out, demande d'étalement du paiement du prix, …).
L'offre devra être formulée en indiquant qu'elle est valide sous condition des conclusions d'un éventuel audit sur les comptes de la dite société , ou par exemple à la réunion d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour autoriser la vente.
Si le repreneur souhaite solliciter un financement auprès d'un établissement financier pour acquérir l'entreprise, la lettre d'intention pourra être complétée d'un paragraphe le mentionnant. Le repreneur devra penser à rédiger les conditions suspensives de son acquisition à l'obtention de ce prêt (on ne sait jamais !).
Le délai
Le délai est un paramètre essentiel dans cette lettre d'intention. En effet, il est important pour le repreneur d'indiquer une date limite de son offre (en jours calendaires) afin de fixer une date butoir ou il pourra éventuellement reconsidérer sa proposition ou porter son attention sur une autre entreprise du secteur.
Ainsi, lorsque l'offre est assortie d'un délai précis pour l'acceptation, l'offre devient caduque passé ce délai.
Les engagements
La lettre d'intention doit préciser qu'elle n'engage pas le repreneur tant que n'est pas réitéré son accord dans un protocole d'acquisition. En effet, ce document doit rester une proposition et non un acte définitif d'achat.
Questions à l'Expert ... Je prévois de faire une donation avant cession de titres. Est-ce dangereux fiscalement ? la réponse ici >> J’ai de la trésorerie et des titres financiers dans ma société. Ou se situe la limite pour l’exonération d’ISF en tant que bien professionnel sur ces avoirs ? la réponse ici >> Je vais investir dans une PME orientés dans l’immobilier. Pourrais-je bénéficier de la réduction d’ISF ? la réponse ici >> Quelles sont les étapes d’une dissolution de la société ? Combien cela coûte ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >>
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