Investir au travers d'une société soumise à l'IS
Les investissements éligibles aux sociétés IS dépendront, en premier lieu de l'objet social de la structure sociétaire, puis des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque support mais également des contraintes fiscales associées à chacun des investissements compte tenu du fait que la société est soumise à l'Impôt sur les Sociétés et enfin de la durée d'investissement projeté.
Il est important de relever dès ce stade que l'objet social sera déterminant pour permettre au dirigeant de la société d'investir dans les supports autorisés pour les personnes morales et notamment les sociétés soumises à l'IS .
Il existe plusieurs investissements susceptibles d'être réalisés au sein d'une société à l'IS. Nous avons choisi le contrat de capitalisation et les titres en portefeuille.
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La souscription d'un contrat de capitalisation par une société
Le contrat repose sur une opération de capitalisation, correspond à une optique de placement à moyen long terme. Il a pour objectif initial de valoriser un capital.
La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) a pris un engagement relatif aux contrats de capitalisation afin que la souscription par des personnes morales de ces contrats pour gérer leur trésorerie ne nuise pas à la mutualité des assurés.
Une question fiscale ?
Ainsi, il convient de respecter des conditions juridiques et de forme liés à :
• adapter l'objet social de la société
• une recommandation de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) du 21/06/2011 qui prévoit pour la mise en place de ce contrat de capitalisation nécessite de respecter certains critères (cf. votre assureur).
Le régime fiscal
Pour la détermination de son résultat imposable de l'année, la société va constater de manière forfaitaire, même en l'absence de rachat, les produits selon les modalités suivantes :
Valeur nominale du contrat de capitalisation X 105 % X TME (Taux Moyen des Emprunts d'Etat en vigueur au moment de sa souscription).
Ce taux est applicable pendant toute la durée du contrat, et ce même en cas de remontée des taux d'emprunt d'Etat.
Le rendement réel n'est imposé uniquement lors du rachat du contrat, après déduction du rendement forfaitaire qui a déjà été imposé chaque année de manière à éviter une double imposition.
Le taux d'imposition est le taux normal de l'IS .
Le rendement réel n'est imposé uniquement lors du rachat du contrat, après déduction du rendement forfaitaire qui a déjà été imposé chaque année de manière à éviter une double imposition.
Une question fiscale ?
Quid en cas de rachat ?
En cas de rachat total du contrat, la base imposable, soumise à l'IS au taux normal, est égale à la différence entre la valeur de rachat réelle du contrat et le contrat revalorisé forfaitairement au taux de 105 % du TME.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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La détention d'un portefeuille titres par une société
Les dividendes
Le dividende reçu par la société soumise à l'IS fait partie de son résultat imposable dans les conditions ordinaires.
Taxation des plus-values de cessions de valeurs mobilières
Le taux d'imposition de la plus-value en cas de vente d'actions est le taux normal de de l'impôt sur les sociétés, quel que soit le délai de détention des actions.
La plus-value est la différence entre le prix de cession et le prix de revient des actions. Si une provision était inscrite en comptabilité sur le titre vendu, elle est reprise du fait de la vente et constitue un résultat ordinaire de l'exercice.
Les actions détenues en direct ne sont pas assujetties à l'imposition sur la plus-value latente en fin d'exercice. En revanche, si une moins-value est constatée par rapport à la valeur d'origine inscrite en comptabilité, la société effectue une provision fiscalement déductible de son résultat.
Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.
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