La fiscalité des associations
En principe, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Cependant, en fonction de leurs missions et de leurs activités, tout ou partie des recettes de ces associations peuvent être soumises à une imposition.
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Le Principe : exonération des impôts commerciaux
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (IS, CET, TVA). Pour cela, elles doivent remplir les conditions suivantes :
- gestion désintéressée ;
- activité ne devant pas concurrencer le secteur commercial ou, s'il y a concurrence, devant s'exercer dans des conditions différentes de celles du secteur marchand ;
- organisme ne devant pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises.
Une question fiscale ?
De plus, les associations échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas une certaine limite. La limite de cette franchise est fixée à 61 634 € pour 2017 . Elle est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Cette franchise s'applique automatiquement lorsque ses conditions d'application sont réunies.
Mais attention : un organisme qui réalise des opérations lucratives ne bénéficiant ni de la franchise, ni de dispositifs spéciaux d'exonération ne perd pas son caractère non lucratif si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité non lucrative et si celle-ci demeure significativement prépondérante . Le traitement fiscal de l'activité lucrative accessoire varie alors en fonction de l'impôt considéré : IS , TVA, CET.
Si les activités lucratives devenaient prépondérantes, toutes les activités de l'organisme seraient assujetties à l'IS et à la TVA (sauf exonération spécifique).
Mais seules les activités lucratives seraient soumises à la CET.
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Imposition des revenus patrimoniaux
Les organismes sans but lucratif sont en principe redevables de l'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives, au taux réduit de 24 %, 15 % ou 10 % selon la nature des revenus en cause (étant précisé que l'IS est dû même si l'organisme ne se livre à aucune activité lucrative). Ils ne supportent pas en revanche la contribution sociale de 3,3 %.
Ce régime d'imposition ne s'applique toutefois ni aux fondations reconnues d'utilité publique, ni aux fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, dont les revenus du patrimoine sont exonérés.
Cependant, même s'ils entrent dans les prévisions de l'article 206, 5 du Code Général des Impôts, les revenus dont la perception est indissociable de l'activité non lucrative de l'organisme ne sont pas imposables (ex : locations à prix minoré à des associations ayant une activité sociale complémentaire de celle de l'organisme propriétaire).
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