La fiscalité de la "JEI" ou une "JEU"
Le statut de JEI s'applique aux jeunes entreprises qui ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées.
D'autres conditions structurelles afférentes à la taille et à la jeunesse de l'entreprise sont exigées.
Les JEU, (jeunes entreprises universitaires) sont des entreprises qui sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seul ou conjointement, par un étudiant, une personne titulaire depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou une personne affectée à des activités d'enseignement ou de recherche.
Pour bénéficier de ce statut, l'entreprise doit également avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l'exercice de ses fonctions, au sein de certains établissements d'enseignement supérieur.
Nouveauté 2024 : Fin prématurée du dispositif d’exonération pour le JEI
Les jeunes entreprises innovantes qui réalisent des projets de recherche et de développement créé après le 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2025) ne sont plus éligibles à l’exonération d’imposition ainsi que des cotisations sociales.
En revanche, les exonérations d'impôts locaux (CFE, taxe foncière) demeurent applicables aux JEI créées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
(NEW) Guide fiscal du Chef d'entrepriseVous trouverez le guide du Chef d'entreprise (en pdf), avec la possibilité de réaliser un bilan Dirigeant d'entreprise et l'accès à la chambre des réponses. |
Comment bénéficier de ce statut ?
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
• elle est une PME, c'est-à-dire qu'elle emploie moins de 250 personnes, et a soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions (ramené ou porté le cas échéant à 12 mois), soit un total du bilan inférieur à 43 millions . L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;
• elle est créée depuis moins de 8 ans ;
• son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins :
o par des personnes physiques,
o ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques,
o ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques …,
o ou par des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de JEI réalisant des projets de recherche et de développement,
o ou par des établissements publics de recherche et d'enseignement ou leurs filiales ;
• elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités ;
• elle remplit l'une des deux conditions suivantes :
o soit elle a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % soit des charges totales engagées par l'entreprise au titre de cet exercice, soit, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, 15 % des seules charges fiscalement déductibles engagées par l'entreprise au titre de cet exercice ;
o soit elle est JEU.
L'entreprise doit donc être réellement nouvelle, ce qui exclut les créations dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes.
Le régime s'applique à toutes les formes d'entreprises et quel que soit leur régime d'imposition.
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Quels sont les allègements fiscaux et sociaux accordés aux JEI ?
Les entreprises qui remplissent les critères d'une JEI bénéficient des allègements suivants?:
• une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices :
o exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des 3 premiers exercices bénéficiaires, cette période d'exonération totale ne pouvant excéder 36 mois ;
o exonération à hauteur de 50 % au titre des 2 exercices suivant cette période ;
• des abattements quant à l'imposition des plus-values pour les détenteurs de parts et d'actions de JEI allant jusqu'à 85% ;
• une exonération de taxes locales sur délibération des collectivités locales pour les JEU (jeunes entreprises universitaires).